It leaves the Member States a great deal of room for manoeuvre, firstly to define periods of data retention of between 6 and 24 months; secondly, to define the offences for which they will use this information and, thirdly, for the law enforcement authorities to have access to this information, for which prior permission must be obtained from the courts.
Elle laisse aux États membres une grande marge de manœuvre, premièrement pour définir les périodes de rétention des données - entre 6 et 24 mois -, deuxièmement, pour définir les infractions pour lesquelles il sera fait usage de ces informations, et, troisièmement, pour définir les conditions d’accès des autorités répressives à ces information, avec l’autorisation préalable des tribunaux.