120 (1) Tariffs in any medium may be filed with the Agency provided that, where a medium other than paper is to be used, the Agency and the filer have signed an agreement for the processing, storage, maintenance, security and custody of the data base.
120 (1) Les tarifs peuvent être déposés auprès de l’Office sur tout support. Toutefois, si le support choisi n’est pas le papier, l’Office et le déposant doivent, avant le dépôt, conclure une entente pour le traitement, le stockage, la mise à jour, la sécurité et la garde de la base de données.