Vertaling van "data subjects' rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual right | subjective right
droit subjectif

Community subjective rights
droit subjectif communautaire

subjective rights
droits subjectifs

person | juridical person | subject of law | subject of rights
personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit

Data Base Project on Palestinian Human Rights
Projet de base de données sur les droits de l'homme des Palestiniens

Subject Area Data Base
base de données thématiques

analytical data card [ subject data card ]
fiche analytique

subject's rights
sauvegarder les droits de l'intéressé

right to erasure of data | right to oblivion
droit à l'effacement des données | droit à l'oubli

data subject
personne concernée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and has been properly constituted according to the law of a Member State shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects if it considers that a data subject’s rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of personal data.
2. Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu du présent règlement ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.

2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.
2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l'égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d'un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d'une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.

2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.
2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.

32. Considers it of utmost importance that data subjects' rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensation for the damages suffered;
32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;

32. Considers it of utmost importance that data subjects’ rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensation for the damages suffered;
32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

With regard to data subjects' rights, the EDPS warmly welcomes Article 3.2 of the Proposal and suggests supplementing this provision with a broader reference to all data subjects' rights, including the right to and the safeguards concerning automated individual decisions.
Pour ce qui est des droits des personnes concernées, le CEPD se félicite de l'article 3, paragraphe 2, de la proposition et suggère de compléter cette disposition en y ajoutant une référence plus large à l'ensemble des droits des personnes concernées, y compris le droit d'opposition et les mesures de sauvegarde dans le cadre des décisions individuelles automatisées.

This means on one hand that common EU-standards on data subjects' rights should be established, and on the other hand that data subjects should be able to exercise their rights, to the extent allowed by rules on data protection in third pillar, with regard to both authorities that make data available and authorities that access and process these data.
Il faudrait donc, d'une part, que soient établies des normes communes de l'UE concernant les droits des personnes concernées et, d'autre part, que ces dernières puissent exercer leurs droits, dans la mesure où les règles de protection des données relevant du troisième pilier les y autorisent, tant à l'égard des autorités qui rendent les données disponibles qu'à l'égard des autorités qui y ont accès et qui les traitent.