Vertaling van "community subjective rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community subjective rights
droit subjectif communautaire

individual right | subjective right
droit subjectif

subjective rights
droits subjectifs

Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor
Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque

person | juridical person | subject of law | subject of rights
personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit

community right to know
droit du public d'être informé [ droit de la collectivité d'être informée | droit de savoir de la collectivité ]

person doing community service | person subject to a community service order
tigiste

subject's rights
sauvegarder les droits de l'intéressé

Regina Declaration on the Rights of Women Subjected to Violence
Déclaration de Regina sur les droits à l'égalité des femmes ayant subi un acte de violence

50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights Interdepartmental Communications Committee
Comité interministériel des communications sur le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The community I live in is subject right now to a seven month strike or lockout, whatever we want to call it, at the Fletcher Challenge pulp mill.
La région dans laquelle je vis est actuellement victime d'une grève ou d'un lockout, appelez ça comme vous voulez, qui dure depuis sept mois à l'usine de pâte à papier Fletcher Challenge.

32. Considers it of utmost importance that data subjects' rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensation for the damages suffered;
32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;

32. Considers it of utmost importance that data subjects’ rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensation for the damages suffered;
32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;

data subjects' rights: the EDPS notes that the Communication does not specifically address the issue of the data subjects' rights which constitute a vital element of data protection.
les droits des personnes concernées: le CEPD remarque que la communication ne traite pas spécifiquement de la question des droits des personnes concernées, qui constituent pourtant un élément essentiel de la protection des données.

21. Welcomes the new provisions in the Commission's proposal on the Al-Qaida text but draws attention to the comments of the EDPS regarding the protection of personal data, with particular reference to clarification of the exemptions from data protection principles that may be necessary and the right of access to classified information; underlines the fact that these reservations on the part of the EDPS could apply mutatis mutandis to all three Commission proposals; regrets that the Council text deletes the clear reference in Article 7e(5) to data subjects" rights pursuant to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , which is mentioned only in Article 7d(1);
21. accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;

In 1984, the Canadian government endorsed the following commitment to aboriginal peoples: " They have the right to self-governing institutions that will meet the needs of their communities, subject to the nature, jurisdiction and powers of those institutions, and to the financial arrangements relating thereto being identified and defined through negotiation with the Government of Canada and the provincial governments" .
En 1984, le gouvernement fédéral a appuyé l'engagement suivant à l'égard des autochtones: «Ils ont le droit d'avoir des institutions autonomes qui répondent aux besoins de leurs collectivités, suivant la nature, la compétence et les pouvoirs de ces institutions; et d'avoir en conséquence des arrangements financiers cernés et définis au moyen de négociations avec les gouvernements fédéral et provinciaux».

While recognizing that accession raised political, institutional and legal problems, it nevertheless considered it important, in particular, to make the legal acts of the Community subject to an assessment of their compatibility with fundamental rights by an independent body outside the Union such as the European Court of Human Rights.
Tout en étant conscient de ce qu'une telle adhésion pose des problèmes de nature politique, institutionnelle et juridique, il a jugé important, notamment, de soumettre les actes juridiques de la Communauté à un examen de leur compatibilité avec les droits fondamentaux qui serait conduit par une instance indépendante, extérieure à l'Union européenne, telle que la Cour européenne des droits de l'homme, qui a son siège à Strasbourg.

The maintenance of controls for a further period of thirty days is subject to prior consultation of the Commission and the other Member States. 2. Proposal for a Council Directive on the right of third-country nationals to travel within the Community This "right to travel" proposal aims to coordinate the legislation of the Member States so as to give third-country nationals lawfully on the territory of a Member State the right to travel to another Member State for a short period.
Le maintien des contrôles pour une période ultérieure (toujours de 30 jours) nécessite une consultation préalable de la Commission et des autres Etats membres. 2. Proposition de directive relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté Cette proposition appelée "droit de voyager" vise à coordonner les législations des Etats membres dans le sens d'accorder aux ressortissants des pays tiers, qui se trouvent légalement dans un Etat membre, le droit de se rendre pour un court séjour sur le territoire des autres Etats membres.

The European Community is itself a Community subject to the rule of law, the entire structure of which is based on the observance of human rights and democratic values, the peaceful settlement of disputes, the promotion of humane values and the social and economic development of the individual.
La Communauté européenne est elle-même une Communauté de droit, dont toute la construction repose sur le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques, sur le réglement pacifique des différents, sur la promotion des valeurs humaines et l'épanouissement social et économique de l'individu.