So we're saying in proposed subsection (2) that the information collected under that process in proposed subsection (1), which is the flight data recorder, I'm presuming, “may not be used in the taking of any measure, or in any proceedings, against the operator, the operator’s crew members or.persons employed.by the operator for a contravention of this Act”.
Dans le paragraphe (2) proposé, il est écrit qu'il ne peut être fait usage de renseignements communiqués dans le cadre d'un processus visé au paragraphe (1), à savoir l'enregistreur de données de vol, je présume, « lorsque des mesures sont prises ou des procédures sont engagées contre l'utilisateur d'aéronef, les membres de son équipage de l'utilisateur ou.toute personne employée.par lui relativement à une contravention à la présente loi ».