Traduction de «data-protection secretariat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data-protection secretariat | secretariat for the joint supervisory data-protection bodies
secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données

data-protection secretariat
secrétariat chargé de la protection des données

Secretariat to the Data Protection Commissioner
Secrétariat du Commissaire à la protection des données

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

ensure aviation data protection | ensure data protection contained in Safety Data Collection and Processing | ensure data protection in aviation operations | ensure protection of data in aviation operations
garantir la protection des données dans les opérations aéronautiques

General Secretariat of the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sports (1) | General Secretariat DDPS (2) [ GS/DDPS ]
Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports | Secrétariat général DDPS [ SG/DDPS ]

General Secretariat of the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport | General Secretariat DDPS [ GS-DDPS ]
Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports | Secrétariat général DDPS [ SG-DDPS ]

comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles
respecter les principes de protection des données

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]
Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The data-protection secretariat shall be headed by a data-protection secretary whose independence in the performance of his tasks shall be safeguarded, subject only to instructions from the joint supervisory bodies and their chairmen.
1. Le secrétariat chargé de la protection des données est dirigé par un secrétaire chargé de la protection des données, dont l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions doit être garantie, qui ne peut recevoir d'instructions que des autorités de contrôle communes et de leurs présidents.

In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the Data Protection Secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the Joint Supervisory Bodies, and the other officials assigned to the Data Protection Secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the Data Protection Secretariat .
Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du secrétaire chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du secrétaire chargé de la protection des données .

In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the Data Protection Secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the Joint Supervisory Bodies, and the other officials assigned to the Data Protection Secretariat should be placed exclusively under the instructions of the Secretariat's head.
Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat .

The administrative overhead expenses of the Data Protection Secretariat (in particular equipment, remuneration, allowances and other personnel expenses) shall be charged to S ection VIII-B of the general budget of the European Union relating to the Data Protection Secretariat.
Les frais généraux du secrétariat chargé de la protection des données (notamment les frais d'équipement, les rémunérations, les indemnités et les autres frais de personnel) sont imputés à la section VIII-B du budget général de l'Union européenne relative au secrétariat chargé de la protection des données .

The Data Protection Secretariat shall be headed by a Data Protection Secretary who shall have the independence in the performance of his tasks safeguarded, subject to instructions from the Supervisory Bodies and their chairmen only.
Le secrétariat chargé de la protection des données est dirigé par un secrétaire chargé de la protection des données, dont l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions est garantie, qui ne peut recevoir d'instructions que des autorités de contrôle et de leur président respectif.

For practical reasons and without prejudice to any future decision providing for the transformation of the existing Joint Supervisory Bodies into one single body, vested with legal personality, and an own budget, the administration of the Data Protection Secretariat should be closely linked to the General Secretariat of the Council, while safeguarding its independence in the exercise of its tasks.
Pour des raisons pratiques, et sans préjudice de toute décision ultérieure prévoyant la transformation des autorités de contrôle communes en une autorité unique dotée de la personnalité juridique et d'un budget propre, il convient que l'administration du secrétariat chargé de la protection des données soit étroitement liée au secrétariat général du Conseil, son indépendance dans l'accomplissement de ses tâches étant, cependant, garantie.

(4) In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the data-protection secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the joint supervisory bodies, and the other officials assigned to the data-protection secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the data-protection secretariat.
(4) Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les autres fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat chargé de la protection des données.

1. A secretariat (hereinafter referred to as the "data-protection secretariat") is hereby established for the joint supervisory bodies set up by the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Convention implementing the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks at the common borders (Schengen Convention).
1. Il est créé un secrétariat (ci-après dénommé "secrétariat chargé de la protection des données") pour les autorités de contrôle communes instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen).

(3) For practical reasons the administration of the data-protection secretariat should be closely linked to the General Secretariat of the Council, while safeguarding its independence in the exercise of its tasks.
(3) Pour des raisons pratiques, il convient que l'administration du secrétariat chargé de la protection des données soit étroitement liée au secrétariat général du Conseil, son indépendance dans l'accomplissement de ses tâches étant, cependant, garantie.

The General Secretariat of the Council will provide the data-protection secretariat with the infrastructure (offices, equipment, etc.) and human resources (interpreters) it needs.
Le secrétariat général du Conseil mettra à disposition du secrétariat chargé de la protection des données les infrastructures (bureaux, équipement.) et les ressources humaines (interprètes) nécessaires.