Traduction de «date entry into force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

Information concerning the date of entry into force of the Agreement
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]
entrée en vigueur du traité

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The single information point shall ensure that access to the minimum information pursuant to this paragraph is available by [Publications Office: please insert the exact date: entry into force of this Regulation + 12 months] at the latest.
Le point d'information unique veille à ce que l'accès aux informations minimales en vertu du présent paragraphe soit disponible le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 12 mois] au plus tard.

2. Every public sector body holding in electronic format the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator by reason of its tasks shall make it available to the single information point by electronic means before [Publications Office: please insert the exact date: entry into force of this Regulation + 6 months].
2. Tout organisme du secteur public détenant sous format électronique, du fait des missions qui sont les siennes, les informations minimales relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, visées au paragraphe 1, les met à la disposition du point d'information unique par voie électronique au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 6 mois].

The authorities involved should harmonise their principles for setting terms and conditions and hold consultations with the network operators or their associations by [Publications Office: please insert the exact date: entry into force of this Regulation + 12 months].
Les autorités impliquées doivent harmoniser leurs principes de fixation des modalités et conditions et organiser des consultations avec les opérateurs de réseaux ou leurs associations avant le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 12 mois].

|| Notification received || Transposition date/entry into force || Type of implementation
|| Notification reçue || Date de transposition/entrée en vigueur || Mode de mise en œuvre

|| Notification received || Transposition date/entry into force || Type of implementation || Competent authorities || Languages (Art. 14)
|| Notification reçue || Date de transposition/entrée en vigueur || Mode de mise en œuvre || Autorités compétentes || Langues (Art. 14)

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [Publications Office, please insert the exact date: entry into force + 18 months] at the latest.
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: date d'entrée en vigueur + 18 mois].

Member States may allow the following products, which are not in compliance with this Directive, to be placed on the market until [Publications Office, please insert the exact date: entry into force + 24 months]:
Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 24 mois] la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive:

2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 17(2) and 19(5) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the [date entry into force of the Regulation]
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 17, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [date d’entrée en vigueur du règlement].

3. During the initial transitional period of seven years, starting from the date of the entry into force of this Agreement, the contribution by each Contracting Member State having ratified or acceded to the Agreement before the entry into force thereof shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of that State on the date of entry into force of this Agreement and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of that State in the three years preceding entry into force of this Agreement.
3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales dudit État au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Where organisations, for which the competent authority will be the Agency in accordance with Article 3, have applied to a national supervisory authority of a Member State for the issue of a certificate before the date entry into force of this Regulation, the national supervisory authority shall finalise the certification process in coordination with the Agency and transfer the file to the Agency upon the issue of the certificate.
3. Lorsqu’un organisme ayant, conformément à l’article 3, l’Agence pour autorité compétente a introduit une demande de délivrance de certificat auprès d’une autorité nationale de surveillance d’un État membre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorité nationale de surveillance finalise le processus de certification en coordination avec l’Agence et transfère le dossier à l’Agence une fois le certificat délivré.