Traduction de «date financial opening » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of financial opening
début de l'année financière [ départ de l'année financière ]

financial openness
ouverture financière

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

open-date return ticket | open date return ticket | date
billet à retour ouvert | billet sans date de retour

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

billet open | open ticket | open-date ticket
coupon-date-libre

open-date marking system [ open-dated marking system ]
marquage en clair de la date [ datation en clair ]

to value as at the date of the opening of the bankruptcy
évaluer au jour du prononcé de la faillite

date of the opening of the oral procedure
date d'ouverture de la procédure orale

opening date
date d'ouverture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

on [date] [and on [date], respectively,] the European Commission [, the EIB] and the EIF signed [a] delegation agreement[s] (the ‘Delegation Agreement[s]’), setting out, inter alia, the terms and conditions applicable to (i) the [COSME Financial Instruments] AND/OR [H2020 Financial Instruments] and in particular to the dedicated windows corresponding to different equity-based and debt-based financial products (including products proposed in the context of the SME Initiative) also open to contributions from Member States, (ii) the contribution of the European Commission to such dedicated windows of the [COSME Financial Instruments] AND/OR [H2020 Financial Instruments];
La Commission européenne, [la BEI] et le FEI ont signé, [respectivement] le [date] [et le (date)], une [/des] convention[s] de délégation (ci-après la [/les] «convention[s] de délégation»), fixant, entre autres, les conditions applicables i) aux [instruments financiers COSME] ET/OU [aux instruments financiers Horizon 2020] et notamment aux guichets spécifiques correspondant à différents produits financiers de fonds propres ou de dette (y compris les produits proposés dans le cadre de l'initiative PME) également ouverts aux contributions des États membres; ii) à la contribution de la Commission européenne à ces guichets spécifiques des [instruments financiers COSME] ET/OU [instruments financiers Horizon 2020].

any Financial Account of an Account Holder, regardless of the date such Financial Account was opened, if:
tout Compte financier détenu par un Titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, si:

33. Invites the EU Member States to support the establishment of a UN Special Rapporteur on financial crime, corruption and human rights with a comprehensive mandate, including an objectives-oriented plan and a periodic evaluation of the anti-corruption measures taken by States; invites those Member States that have signed but not yet ratified the Council of Europe Criminal Law Convention on Corruption, opened for signature on 27 January 1999, to ratify it at the earliest possible date;
33. invite les États membres de l'Union européenne à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations Unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme, qui serait couvert par un mandat exhaustif, comprenant notamment un plan axé sur des objectifs et une évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États; invite les États membres de l'Union européenne ayant signé mais non ratifié la Convention pénale sur la corruption, fruit du travail du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature le 27 janvier 1999, à la ratifier au plus vite;

Consequently, if a first-time adopter did not, under its previous GAAP, recognise and measure a government loan at a below-market rate of interest on a basis consistent with IFRS requirements, it shall use its previous GAAP carrying amount of the loan at the date of transition to IFRSs as the carrying amount of the loan in the opening IFRS statement of financial position. An entity shall apply IFRS 9 to the measurement of such loans after the date of transition to IFRSs.
Par conséquent, si un premier adoptant n’a pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé et évalué un prêt public assorti d’un taux d’intérêt inférieur à celui du marché d’une manière conforme aux dispositions des IFRS, la valeur comptable du prêt à la date de transition aux IFRS déterminée selon le référentiel comptable antérieur doit être utilisée comme valeur comptable du prêt dans l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS.L’entité doit évaluer de tels prêts selon IFRS 9 après la date de transition aux IFRS.

The objective of the amendments to IFRS 1 is to introduce a new exemption in the scope of IFRS 1 – namely, entities that have been subject to severe hyperinflation are allowed to use fair value as the deemed cost of their assets and liabilities in their opening IFRS statement of financial position. In addition, those amendments also replace the references to fixed dates in IFRS 1 with references to the date of transition.
Les modifications d'IFRS 1 visent à introduire dans cette norme une nouvelle exemption: les entités ayant subi une hyperinflation grave sont autorisées à utiliser la juste valeur comme coût présumé de leurs actifs et passifs dans leur état de la situation financière d'ouverture en IFRS. En outre, ces modifications remplacent les références aux dates fixes d'IFRS 1 par des références à la date de transition.

To date two chapters have been opened and provisionally closed again: Chapter 25 – Science and research – and Chapter 26 – Education and culture, whilst 14 other chapters have been opened for the first time: Chapter 3 – Right of establishment and freedom to provide services; Chapter 6 – Company law; Chapter 7 – Intellectual property law; Chapter 9 – Financial services; Chapter 10 – Information society and media; Chapter 17 – Economic and monetary policy; Chapter 18 – Statistics; Chapter 20 – Enterprise and industrial policy; Chapter 21 – Trans-European networks; Chapter 28 – Consumer and health protection; Chapter 29 – Customs union; Chapter 30 – External relations; Chapter 32 – Financial control, and Chapter 33 – Financial and budgetary provisions.
A l’heure actuelle, deux chapitres ont été ouverts et provisoirement clôturés: le chapitre 25 – Science et recherche – et le chapitre 26 – Éducation et culture, alors que 14 autres chapitres ont été ouverts pour la première fois: le chapitre 3 –Droit d'établissement et libre prestation de services; le chapitre 6 – Droit des sociétés; le chapitre 7 – Droit de propriété intellectuelle; le chapitre 9 – Services financiers; le chapitre 10 – Société de l'information et médias; le chapitre 17 – Politique économique et monétaire; le chapitre 18 – Statistiques; le chapitre 20 – Politique d'entreprise et politique industrielle; le chapitre 21 – Réseaux transeuropéens; le chapitre 28 – Protection des consommateurs et de la santé; le chapitre 29 – Union douanière; le chapitre 30 – Relations extérieures; le chapitre 32 – Contrôle financier, et le chapitre 33 – Dispositions financières et budgétaires.

Therefore, in relation to non-monetary items measured at historical cost, the entity’s opening balance sheet at the beginning of the earliest period presented in the financial statements shall be restated to reflect the effect of inflation from the date the assets were acquired and the liabilities were incurred or assumed until the closing balance sheet date of the reporting period.
Par conséquent, pour ce qui concerne les éléments non monétaires évalués au coût historique, le bilan d’ouverture de l’entité au début de la première période présentée dans les états financiers doit être retraité de façon à faire apparaître les effets de l’inflation entre la date à laquelle les actifs ont été acquis et les passifs encourus ou assumés et la date de clôture de l’exercice.

23. Notes the huge potential for provision of consumer financial services via the Internet since such services are particularly well suited to sale via e-commerce; further notes that the information revolution has great potential to open up cross-border trade in consumer financial services, leading to increased competition within the EU, yielding benefits to consumers of reduced prices and increased choice; consequently urges the Commission rapidly to implement an effective legal framework for e-commerce and regrets the slow pace of progress to date; in particular, calls on the Commission to resolve the current dispute over civil legal jurisdiction measures to replace the Brussels and Rome Conventions;
23. prend note de l'énorme potentiel que l'internet recèle pour la prestation de services financiers aux consommateurs, ces services se prêtant tout particulièrement au commerce électronique; relève en outre que la révolution de l'information offre de grandes possibilités en vue d'une ouverture du commerce transfrontalier des services financiers aux consommateurs, ce qui se traduirait par une intensification de la concurrence au sein de l'Union et ferait bénéficier les consommateurs de prix réduits et d'un choix plus large; par conséquent, invite instamment la Commission à mettre rapidement en place un cadre juridique efficace pour le commerce électronique et déplore la lenteur des progrès réalisés jusqu'ici; en particulier, demande à la Commission de régler la controverse actuelle sur les dispositions en matière de juridiction civile destinées à remplacer les conventions de Bruxelles et de Rome;

E. whereas the Commission believes that the EU should strive to maintain the highest standards of prudential financial market regulation, which must be kept up to date with market developments, and has declared itself willing to engage in an open discussion on the structures that will be needed to ensure the appropriate regulation,
E. considérant que la Commission estime que l'Union doit s'efforcer d'appliquer les normes les plus exigeantes en matière de réglementation prudentielle des marchés financiers, en les actualisant pour tenir compte de l'évolution du marché, et qu'elle s'est déclarée prête à s'engager dans une discussion ouverte sur les structures qui seront nécessaires pour assurer une réglementation appropriée,