In some other Member State, the definition used in the Directive has not been implemented (Portugal, Germany, Denmark and Austria). In the United Kingdom, 'commencement date' is defined as the date upon which a number of different conditions are fulfilled. In addition to those conditions laid down by the Directive, United Kingdom legislation also allows the customer and his institution to agree a different, later date of acceptance.
Dans d'autres pays, la définition de la directive n'a pas été transposée (Portugal, Allemagne, Danemark et Autriche); au Royaume-Uni, la "commencement date" est définie comme la date à laquelle un certain nombre de conditions se trouvent remplies; la législation britannique permet aussi au client et à son établissement de convenir d'une autre date d'acceptation, plus tardive, ce qui n'est pas expressément prévu par la directive.