Traduction de «date indicator additional maintaining plate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date indicator additional maintaining plate
plaque supplémentaire de maintien de l'indicateur

date indicator maintaining plate
plaque de maintien de l'indicateur de quantième

date mechanism maintaining plate
plaque de maintien du mécanisme de quantième

date finger maintaining plate
plaque de maintien du doigt de quantième

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Except for Bulgaria and Romania, any new Member State having applied the single area payment scheme may provide that, in addition to the eligibility conditions established in Article 34(2), ‘eligible hectare’ shall mean any agricultural area of the holding which has been maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date.
3. À l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut prévoir que, outre les conditions d'admissibilité établies à l'article 34, paragraphe 2, on entend par «hectare admissible», toute superficie agricole de l'exploitation maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.

Until the end of 2015, significant and additional results are still expected and the Commission stresses the need to maintain and even redouble the efforts made to date.
Les programmes devraient fournir jusqu’à la fin de 2015 des résultats supplémentaires importants et il est essentiel de poursuivre et même d’intensifier les efforts déployés jusqu’à ce jour.

(19) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made availableandand the modalities of publication of the information.
(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l'établissement des conditions à respecter dans le cadre d'une demande de protection d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification et d'annulation des indications géographiques; l'établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d'une candidature ou d'une demande, la date à partir de laquelle la protection s'applique et la date à laquelle la modification d'une protection s'applique; l'établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l'approbation d'une modification lorsque cette modification n'implique aucun changement au document unique; les restrictions à propos de la dénomination protégée; la nature et le type d'informations à notifier dans le cadre de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition et les modalités de publication des informations.

(16) The widening variety of fishery and aquaculture products makes it essential to provide consumers with a minimum amount of mandatory It is necessary for consumers to be provided with clear and comprehensive information on, inter alia, the main characteristics of products. In order to promote differentiation of products, it is also necessary to take account of additional information that may be indicated on a voluntary basis origin, method and date of production of the products in order to enable them to make informed choices . [Am. 15]
(16) En raison de la diversité croissante de l’offre de produits de la pêche et de l’aquaculture, il est essentiel de veiller à ce que le consommateur dispose d’un minimum Il importe que les consommateurs puissent disposer d’informations obligatoires concernant les caractéristiques principales claires et complètes, notamment sur l'origine des produits Afin de favoriser la différenciation des produits, il est également nécessaire de tenir compte des informations supplémentaires qui pourraient être indiquées à titre facultatif. ainsi que sur leurs méthode et date de production afin de leur permettre de faire des choix en connaissance de cause [Am. 15]

In addition, progress in scientific knowledge indicates that intakes of some nutrients for maintaining optimal health and well-being could be higher than those currently recommended.
En outre, les nouvelles connaissances scientifiques indiquent que les apports en certaines substances nutritives nécessaires pour maintenir une santé et un bien-être optimaux pourraient être supérieurs à ceux actuellement recommandés.

In addition, Member States should ensure that operators and their successors maintain up-to-date records relating to such waste facilities and that operators transfer to their successors information concerning the state of the waste facility and its operations.
Les États membres devraient par ailleurs s'assurer que les exploitants et leurs successeurs tiennent des registres à jour sur ces installations de gestion de déchets et que les exploitants transmettent à leurs successeurs des informations sur l'état de l'installation de gestion de déchets et sur les opérations qui y sont effectuées.

Any new Member State having applied the single area payment scheme may provide that, in addition to the eligibility conditions established in Article 44(2), “eligible hectare” shall mean any agricultural area of the holding which has been maintained in good agricultural condition at 30 June 2003, whether in production or not at that date.
Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut disposer que, en plus des conditions d'éligibilité établies à l'article 44, paragraphe 2, par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend toute superficie agricole de l'exploitation maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.

If the aim of the report is to understand the difficulties of implementing the regulation and adopting the measures necessary for this implementation to take place as efficiently as possible, we believe that maintaining the year 2002 as the target date is still correct. Nevertheless, if Parliament wishes to have additional information at a later date on the implementation of the regulation, it is fully within its rights to request it and Eurostat and I, personally, will be happy to provide it.
Si l'objectif du rapport est de connaître les difficultés que pose l'application du règlement et d'adopter les mesures nécessaires pour que cette application se fasse le plus efficacement possible, nous pensons qu'il est opportun de maintenir l'échéance à la fin 2002, indépendamment du fait que le Parlement, s'il souhaite de plus amples informations sur l'application du règlement, a tous les droits de demander ces informations à Eurostat. Pour ma part, je me ferai un plaisir de les lui fournir.