Traduction de «date is adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of adoption by the Federal Assembly
date de l'adoption par l'Assemblée fédérale

date of the formal declaration of adoption of the budget
date de constat de l'arrêt du budget

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

‘best before’ date | date of minimum durability | date of minimum durability of a food | minimum durability date | minimum storage life
date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

single adoptive father | sole adoptive father | lone adoptive father
père adoptif célibataire

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product group ‘televisions’ submitted before the date of adoption of this Decision shall be evaluated in accordance with the conditions laid down in the version of Decision 2009/300/EC in force on the day immediately preceding the date of adoption of this Decision (‘the old version of Decision 2009/300/EC’).
1. Les demandes d'attribution du label écologique de l'UE pour les produits entrant dans la catégorie de produits «téléviseurs» présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la version de la décision 2009/300/CE en vigueur le jour qui précède immédiatement la date d'adoption de la présente décision (ci-après l'«ancienne version de la décision 2009/300/CE»).

3. The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.
3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures d’exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.

(ba) the date or dates from which the reporting obligation takes place, using a phased implementation by types of counterparty and taking into account that Article 4(1) shall apply to all financial counterparties six months from the date of adoption of those regulatory technical standards and to non-financial counterparties 12 months after the date of adoption of those regulatory technical standards;
(b bis) la date ou les dates à partir desquelles l’obligation de déclaration a cours, en utilisant une mise en œuvre échelonnée selon le type de contreparties, compte tenu du fait que l’article 4, paragraphe 1, s’applique à toutes les contreparties financières six mois après la date d’adoption des normes techniques de réglementation et aux contreparties non financières douze mois après cette date;

Subject to Article 8a(4), the Commission shall also adopt implementing acts within one year from the date of entry into force of this Regulation, harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.
Dans le respect de l'article 8 bis, paragraphe 4, la Commission adopte également, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, des actes d'exécution harmonisant la date d'expiration ou de renouvellement de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d'adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l'ensemble de l'Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d'utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d'autres bandes harmonisées par des mesures d'exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.

The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.
La Commission peut également adopter des actes d'exécution harmonisant la date d'expiration ou de renouvellement de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d'adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l'ensemble de l'Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d'utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d'autres bandes harmonisées par des mesures d'exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.

The Commission shall inform the European Parliament and the Council in advance of the possible dates of adoption of draft amending budgets, without prejudice to the final date of adoption.
La Commission informe à l'avance le Parlement européen et le Conseil des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif, sans préjudice de la date définitive d'adoption.

2. Cash handlers of Member States that adopt the euro following the date of adoption of this Decision shall apply it from the date of adoption of the euro.
2. Les professionnels appelés à manipuler des espèces des États membres qui adoptent l’euro après la date d’adoption de la présente décision appliquent celle-ci à compter de la date d’adoption de l’euro.

Yet for the lead time granted to be meaningful, your draftsman suggests that the implementation dates (including lead time) be formulated in terms of the date of adoption of the implementing measures setting the concrete requirements rather than in term of the date of adoption of the present proposal.
Néanmoins, pour que le délai accordé ait un sens, votre rapporteur pour avis suggère que les dates d'application (délai d'adaptation compris) soient déterminées en fonction de la date d'adoption des mesures d'application définissant les prescriptions concrètes plutôt qu'en fonction de la date d'adoption de la présente proposition.

- modified the dates for the entry into force of the proposed measures, using "mobile" dates depending on the date of adoption of this directive.
– a modifié les dates d'entrée en vigueur des mesures proposées en ayant recours à des dates variables, selon la date d'adoption de la présente directive.

2. Member States may maintain national legislation in force at the date of adoption of this Directive or provide for future legislation incorporating national practices existing at the date of adoption of this Directive pursuant to which, in the case of occupational activities within churches and other public or private organisations the ethos of which is based on religion or belief, a difference of treatment based on a person's religion or belief shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of these activities or of the context in which they are carried out, a person's religion or belief constitute a genuine, legitimate and justified occupational requirement, having regard to the organisation's ethos.
2. Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation.