Vertaling van "date legislation cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- clarified that an entry ban which was handed down more than five years before the date of the entry into force of the national legislation implementing that directive cannot develop further effects, unless the person constitutes a serious threat to public order, public security or national security.
- a précisé qu’une interdiction d’entrée qui a été prononcée plus de cinq ans avant la date de l’entrée en vigueur de la réglementation nationale transposant cette directive ne peut plus produire d'effets, à moins que la personne ne constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

As to the second issue, the complexities of business transactions and their propensity to continuously evolve are such that comprehensive, precise tax legislation cannot be drafted, since it would be out of date within a very short period of time.
En ce qui concerne le deuxième facteur, la complexité des transactions d'affaires et leur tendance à évoluer constamment sont telles qu'ils n'est pas possible de rédiger des mesures législatives fiscales précises et complètes puisqu'elles deviendraient très vite désuètes.

Payments of aid before the earliest possible date of payment as provided for in the Union agricultural legislation cannot be justified by the same reasons as payments after the latest possible date of payment.
Les paiements des aides avant la première date de paiement possible prévue par la législation agricole de l’Union ne peuvent pas être justifiés par les mêmes raisons que des paiements effectués après la dernière date de paiement possible.

The changes to this out of date legislation cannot come fast enough.
Les changements à ces dispositions législatives périmées se font attendre depuis longtemps.

However, the ordinary legislative procedure cannot be completed in time for the adoption and entry into force of that proposed Regulation before that date.
Toutefois, la procédure législative ordinaire ne peut pas être achevée à temps pour l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement proposé avant ladite date.

(7) This Regulation and the Montreal Convention reinforce the protection of passengers and their dependants and cannot be interpreted so as to weaken their protection in relation to the present legislation on the date of adoption of this Regulation.
(7) Le présent règlement et la convention de Montréal renforcent la protection des passagers et de leurs ayants droit et ne peuvent être interprétés d'une façon qui affaiblirait leur protection par rapport à la législation en vigueur à la date d'adoption du présent règlement.

In the case of fraudulent applications which cannot be made the subject of an administrative penalty, in accordance with national legislation, the Member State concerned may refuse for a maximum period of two years from the date on which the fraudulent application was submitted any further refund to the taxable person concerned.
Dans le cas d'une demande frauduleuse qui, d'après la législation nationale, ne peut faire l'objet d'une amende, l'État membre concerné peut refuser tout remboursement ultérieur à l'assujetti en question pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'introduction de la demande frauduleuse.