Vertaling van "date named for hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]
date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

hearing date [ time for hearing ]
date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]

date of a hearing
date d'une audition

fix a date for the hearing
fixer l'audition

hearing date
date d'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66 (1) The applicant shall name in the notice of motion as the place of hearing a place at which the Court will be sitting on the date of the hearing unless at the time of filing the notice of motion the applicant files a written request under subsection 69(1).
66 (1) Le requérant précise dans l’avis de requête le lieu de l’audience qui est le lieu où la Cour siégera à la date de l’audience, à moins qu’au moment du dépôt de l’avis de requête le requérant présente une demande écrite conformément au paragraphe 69(1).

(4) Where a party intends to call an expert witness at the hearing of an appeal, that party shall, as soon as practicable and not later than 20 days before the date of the hearing of the appeal, serve at the Registry and on every other party a copy of the report signed by that expert containing the expert’s name, address and qualifications and a statement of the substance of that expert’s proposed testimony.
(4) Une partie qui désire produire un témoin expert à l’audition d’un appel doit signifier au greffe et à chacune des autres parties une copie du rapport de l’expert au plus tard 20 jours avant la date de l’audition de l’appel. Ce rapport, signé par l’expert, doit indiquer les nom, adresse, titres, et compétences de ce dernier et exposer l’essentiel du témoignage que l’expert rendra à l’audience.

40.14 When an appeal is listed for hearing, the clerk of the appeal court shall contact the parties and fix the date for the hearing of the appeal, or where dates are not so fixed, shall give notice to the parties of a date at which the parties shall appear before a judge, for the purpose of scheduling a date for the hearing of the appeal.
40.14 Lorsque l’appel est inscrit au rôle d’appel pour audience, le greffier de la cour d’appel communique avec les parties et fixe la date de l’audition de l’appel, ou si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il avise les parties de la date à laquelle elles sont tenues de comparaître devant un juge afin de fixer une date pour l’audition de l’appel.

(3) If a date for a hearing has been fixed, the Division must not allow a person to make an application orally at the hearing unless the person, with reasonable effort, could not have made a written application before that date.
(3) Si une date d’audience a été fixée, la Section ne peut autoriser une personne à présenter une demande oralement lors de l’audience que si cette dernière a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant cette date.

6. In order to apply financial corrections the Commission shall take a decision, by means of implementing acts, within six months of the date of the hearing, or of the date of receipt of additional information where the Member State agrees to submit such additional information following the hearing.
6. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, par voie d’actes d’exécution, dans les six mois suivant la date de l’audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l’État membre accepte d’en fournir à la suite de l’audition.

5. In order to apply financial corrections the Commission shall take a decision, by means of implementing acts, within six months of the date of the hearing, or of the date of receipt of additional information where the Member State agrees to submit such additional information following the hearing.
5. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, par voie d'actes d'exécution, dans les six mois suivant la date de l'audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l'État membre accepte d'en fournir à la suite de l'audition.

5. In order to apply financial corrections the Commission shall take a decision, by means of implementing acts, within six months of the date of the hearing, or of receipt of additional information where the Member State agrees to submit such additional information following the hearing.
5. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, au moyen d'actes d'exécution, dans les six mois suivant la date de l'audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l'État membre accepte d'en fournir à la suite de l'audition.

One of the practical issues to be addressed during preparations for a hearing will be that of setting, in agreement with the chair of the committee responsible, an appropriate date for the hearing within three months of the submission of the initiative to the Commission, in line with Article 9 of Regulation (EU) No 211/2011.
Un aspect pratique des travaux en amont d'une audition sera la détermination, d'un commun accord avec le président de la commission compétente, d'une date appropriée pour l'organisation de l'audition dans les trois mois à compter de la présentation de l'initiative à la Commission conformément à l'article 9 du règlement n° 211/2011.

The time allowed for procedures under point (c) shall not exceed four months unless the expert panel by a majority of its constituent members grants an extension of up to 6 months following the date of the hearing in which the extension is decided.
Le délai imparti pour les procédures visées au point c) ne dépasse pas quatre mois à moins que le comité d'experts n'accorde, à une majorité des membres qui le composent, une prorogation limitée à six mois après la date de l'audition au cours de laquelle la prorogation est décidée.