Vertaling van "date contract signature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of signature of contract [ date of contract signature ]
date de signature du contrat

contract signature [ signature of contract ]
signature du contrat

Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]
Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]

period after signature during which they can withdraw from the contract
délai de résiliation après la signature

contract date
date d’engagement | date du contrat

delivery date of the futures contract
date de livraison du contrat financier à terme

contract date
date du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finance contract signatures amounted to EUR 4010 million in 2000 (EUR 4977 million in 1999, a 19% decrease) which brings the total amount of signatures to date to EUR 26666 million.
Les contrats de financement signés se sont élevés à 4 010 millions d'euros en 2000 (contre 4 977 millions d'euros en 1999, soit une baisse de 19%), ce qui porte à ce jour le total des signatures à 26 666 millions d'euros.

Finance contract signatures amounted to EUR 5 977 million in 1999 (EUR 4 415 million in 1998) which brings the total amount of signatures to date to EUR 26 506 million.
Les contrats financiers signés se sont élevés à 5 977 millions d'euros en 1999 (4 415 millions d'euros en 1998), ce qui porte à ce jour le total des signatures à 26 506 millions d'euros.

9. Where a resident of a Contracting State alienates property which may in accordance with this Article be taxed in the other Contracting State and which was owned by a resident of the first-mentioned State on the date of signature of this Convention, the amount of the gain which is liable to tax in that other State in accordance with this Article shall be reduced by the proportion of the gain attributable (on a monthly basis), or such greater portion of the gain as is shown to the satisfaction of the competent authority of the other State to be reasonably attributable, to the period ending on December 31 of the year in which the Convention enters into force; the provisions of this paragraph shall not apply to property which on the date of signature of the Convention formed part of the business property of a permanent establishment or pertained to a fixed base in the other Contracting State.
9. Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène un bien qui, conformément au présent article, est imposable dans l’autre État contractant et qui appartenait à un résident du premier État à la date de signature de la présente Convention, le montant du gain qui est assujetti à l’impôt dans cet autre État conformément au présent article est réduit de la fraction du gain qui est imputable (sur une base mensuelle), ou toute part plus élevée du gain telle qu’établie à la satisfaction de l’autorité compétente de l’autre État comme étant raisonnablement imputable, à la période se terminant le 31 décembre de l’année où la Convention est entrée en vigueur; les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas à un bien qui, à la date de signature de la Convention, faisait partie de l’actif d’un établissement stable, ou appartenait à une base fixe, dans l’autre État contractant.

(2) No air carrier shall operate an ABC unless the air carrier has filed with the Agency an ABC tariff that is in effect on the date of signature of the contract for the ABC and is applicable for the dates and times of performance of the outbound and inbound portions of the ABC under the contract.
(2) Il est interdit à un transporteur aérien d’effectuer un VARA à moins d’avoir déposé auprès de l’Office un tarif VARA en vigueur à la date de signature du contrat et applicable aux dates et aux heures de l’aller et du retour du VARA prévus au contrat.

(b) the tariff referred to in paragraph (a) is in effect on the date of signature of the ITC contract and is applicable at the dates and times of performance of any air portion of the tour under that contract.
b) le tarif mentionné à l’alinéa a) est en vigueur à la date de signature du contrat du voyage à forfait et s’applique aux dates et heures auxquelles les composantes aériennes du VAFO prévu au contrat doivent être exécutées.

(b) the tariff referred to in paragraph (a) is in effect on the date of signature of the contract for the CPC and is applicable for the dates and times of performance of the outbound and inbound portions of the CPC under that contract.
b) le tarif mentionné à l’alinéa a) est en vigueur à la date de signature du contrat qui vise le VABC et s’applique aux dates et aux heures de l’aller et du retour du VABC visé.

7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.

the dates of signature and terms of the contract or contracts in question, including the extent to which they allow for market changes.
les dates de signature et les conditions du contrat ou des contrats en question, y compris la mesure dans laquelle elles permettent de tenir compte de l’évolution du marché.

(e) the dates of signature and terms of the contract or contracts in question, including the extent to which they allow for market changes.
e) les dates de signature et les conditions du contrat ou des contrats en question, y compris la mesure dans laquelle elles permettent de tenir compte de l'évolution du marché.

Tripartite contracts or agreements shall be dated and signed by natural persons with the power of signature.
Les contrats ou conventions tripartites seront datés et signés par des personnes physiques ayant le pouvoir de signature.