Vertaling van "date final approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of final approval
date d'approbation définitive

cutting date | bark date | felling date | terminal date | final year of growth
date d'abattage | dernière année de croissance

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

effective approval [ final approval ]
approbation finale [ approbation définitive ]

final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover
réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception

final approval of the accounts
arrêt final des comptes

final approval
approbation finale

final approval certificate
certificat d'approbation finale

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Buchanan: What is the final date for approval by the federal cabinet of the joint panel recommendation?
Le sénateur Buchanan: Quelle est la date finale d'approbation par le Cabinet fédéral de la recommandation de la commission d'examen conjoint?

Unless there are reasons to continue beyond that date, that is the final approval for the study.
À moins qu'il n'y ait des raisons de continuer au-delà de cette date, c'est le moment choisi pour l'approbation finale de l'étude.

(Return tabled) Question No. 240 Ms. Kirsty Duncan: With regard to proposals approved for funding by the former Canadian International Development Agency (CIDA), for fiscal years 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013, in an Excel spreadsheet, broken down by (i) the fiscal year when the project was approved, (ii) the title of the project, (iii) the amount that was approved, (iv) the date (year-month-day) that the proposal was received by CIDA in its final form, (v) the date (year-month-day) that an approval memo was first delivered to the Minister’s Office for consideration as indicated in CIDA's memo tracking system, (vi) the date (year-month-day) that the proposal received final approval, what were: (a) all the proposals approved for funding by the Multilateral Branch; (b) all the proposals approved for funding by the Geographic or Bilateral Branch; and (c) all the proposals approved for funding by the Partnership with Canadians Branch?
(Le document est déposé) Question n 240 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les propositions approuvées pour du financement par l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) en 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, dans un tableau Excel, quelles sont, ventilées par (i) exercice au cours duquel le projet a été approuvé, (ii) titre de projet, (iii) montant approuvé, (iv) date (année-mois-jour) de réception de la forme finale de la proposition par l’ACDI, (v) date (année-mois-jour) de la présentation initiale d’une note d’approbation au bureau du ministre pour fins d’examen tel qu’il est indiqué dans le système de suivi de l’ACDI, (vi) date (année-mois-jour) de l’approbation finale de la proposition: a) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes multilatéraux; b) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes géographiques ou la Direction générale des programmes bilatéraux; c) les propositions approuvées pour du financement par la Direction générale des partenariats avec les Canadiens?

Expenditure incurred on or after the date of the submission of an application under the selection procedure shall be eligible for Community financial assistance provided that final approval for Community funding is given.
Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire à condition que le financement communautaire soit finalement approuvé.

5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;
5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;

Where a new event arises, which is not already published in accordance to laws or regulations in force and capable of affecting the assessment of securities, between the date of approval of the registration document or the prospectus and the date of the final closing of the offer, a specific supplement must be issued in accordance with the later art. 16.
2. La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations exclusivement sur les titres offerts au public ou sur ceux qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Lorsqu'il se produit un fait nouveau, qui n'est pas encore publié conformément aux lois ou aux réglementations en vigueur et est susceptible d'influer sur l'évaluation des titres, entre la date de l'approbation du document d'enregistrement ou du prospectus et la date de la clôture définitive de l'offre, un supplément spécifique doit être publié conformément aux dispositions de l'article 16.

Expenditure incurred as of the date of the submission of an application in the selection procedure is reimbursable provided that final approval for Community funding is given.
Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont remboursables sous réserve d'approbation définitive du financement communautaire .

Suzanne Tremblay moved, - That the Committee agree to the principle of a sub-committee on sports further to revisions to the terms of reference including powers, number of members, budget, reporting mechanisms, reporting dates and meeting times; and that the revised order of reference be submitted to the Committee for final approval.
Suzanne Tremblay propose, - Que le Comité accepte le principe d’un sous-comité sur les sports sous réserve de l’apport de changements à son mandat, y compris à ses pouvoirs, au nombre de ses membres, à son budget, à ses mécanismes de présentation de rapport, aux dates de dépôt de ces rapports et à son calendrier de réunion; et que l’ordre de renvoi révisé soit soumis à l’approbation finale du Comité.

A year ago the former cabinet minister was undermining national cultural institutions (1440 ) Given that the general public is fed up with making millionaires of defeated politicians and then watching them being appointed to federal boards and agencies, and given the government's hypocritical stance on patronage appointments to date, will the Prime Minister undertake to restore integrity, as he promised in the red book, to the appointment process by removing his exclusive franchise on the selection process and creating a non-partisan board to make these appointments, of course with his final approval?
Il y a un an, l'ancien ministre fragilisait les institutions culturelles nationales (1440) Étant donné que la population en a assez de voir des politiciens s'enrichir et être nommés au sein d'organismes fédéraux, après leur défaite, et compte tenu de l'hypocrisie dont le gouvernement a fait preuve, jusqu'à maintenant, en effectuant des nominations empreintes de favoritisme, le premier ministre promet-il de rétablir l'intégrité du processus de nomination, comme il l'a indiqué dans le livre rouge, en renonçant à contrôler seul les nominations et en confiant cette tâche à une commission indépendante qui soumettra ses choix à l'approbation finale du premier ministre?