Traduction de «date separation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

termination date [ separation date ]
date de départ [ date de cessation d'emploi ]

date format separator
séparateur de date

date of separation
date de cessation de service

period separating two dates for payment
période séparant deux échéances

date/time separator
séparateur de date et d'heure

separation date of an employee
date de départ d'un employé

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.
(15) Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels du droit national et du droit de l'Union et des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.

(15) Before designating the applicable law, it is important for spouses or registered partners to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation and the dissolution of a registered partnership, including the option of mediation.
(15) Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux ou partenaires enregistrés d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et de l’Union et des procédures en matière de divorce, de séparation de corps et de dissolution du partenariat enregistré, y compris la possibilité de recourir à la médiation.

Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.
Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.

14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.
14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.

3. Member States implementing this Directive before the establishment by the Commission of harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat referred to in paragraph 1, should, until the date referred to in paragraph 1, adopt their national efficiency reference values for separate production of heat and electricity to be used for the calculation of primary energy savings from cogeneration in accordance with the methodology set out in Annex III.
3. Les États membres qui mettent en oeuvre la présente directive avant que la Commission définisse les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1 devraient adopter, jusqu'à la date visée au paragraphe 1, des valeurs nationales de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité qui seront utilisées pour le calcul des économies d'énergie primaire réalisées avec la production par cogénération, conformément à la méthode établie à l'annexe III.

As regards Amendments Nos 7 and 13 proposing to delay the entry into force of the directive until each Member State has achieved a certain degree of liberalisation, the Commission's position is that it cannot accept linking two issues which are quite separate, but the Commission could accept a date of entry into force of the directive no later than January 2006, by which date the Community postal market as a whole should have surpassed that degree of liberalisation.
Quant aux amendements 7 et 13 proposant de retarder l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce que chaque État membre ait atteint un certain degré de libéralisation, la Commission est d’avis qu’elle ne peut accepter de lier deux questions bien distinctes, mais la Commission pourrait accepter une date d’entrée en vigueur de la directive dès janvier 2006, date à laquelle le marché postal de la Communauté dans son ensemble devrait avoir dépassé ce degré de libéralisation.

4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.
4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

pension insurance companies which already under Finnish law are obliged to have separate accounting and management systems for their pension activities will furthermore, as from the date of accession, set up separate legal entities for carrying out these activities.
les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi finlandaise, sont déjà tenues d'avoir des systèmes de compatibilité et de gestion séparés pour leurs activités dans le domaine des pensions mettent en outre en place, à compter de la date d'adhésion, des entités juridiques distinctes pour exercer ces activités.

Advocates - following the entry into force of a new arrangement - separate identification of allocations to European political parties, taking as a possible criterion the fact that total spending on European political parties and groups should remain within the confines of increases in spending to date on political groups; calls on the Secretary-General and the Bureau to introduce full transparency, during a transitional period, on the use of resources and to enter separately the budgetary appropriations allocated to the European political parties in the budgetary lines intended for this purpose;
préconise que, après l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, les crédits alloués aux partis politiques européens soient indiqués séparément, le critère pouvant être retenu en la matière étant que le total des dépenses afférentes aux partis et groupes politiques européens doit rester dans les limites de la progression actuelle des crédits alloués aux groupes politiques; demande au Secrétaire général et au Bureau d'instaurer une totale transparence, durant une période transitoire, quant à l'utilisation des crédits et d'indiquer séparément sur les lignes budgétaires prévues à cet effet les crédits qui sont alloués aux partis politiques européens;