Vertaling van "date posted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Date Posted
Date d'affichage

Post-dates Post-term
Naissance après terme

entry date | posting date
date d'écriture

postwarrant expiry date [ post WED ]
après la date d'expiration du mandat

date of mailing | date of posting
date de la mise à la poste | date du dépôt

postdated check [ postdated cheque | post-dated check | post-dated cheque ]
chèque postdaté [ chèque antidaté ]

Post-dates
grossesse prolongée

posted date/time
date/heure attribuées

Maternal care for known or suspected:light-for-dates | placental insufficiency | small-for-dates
Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta

Small-for-dates Small-and-light-for-dates
Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Within three years after the date referred to in Article 20, the necessity, appropriateness and sufficient effectiveness of the application of national control measures shall be reviewed in the light of the experiences with and effectiveness of the system for cooperation and exchange of information, the development of more uniform, standardised documents, the establishment of common principles or standards for inspections in the field of the posting of workers as well as technological, social and economic developments of posting, with a view to proposing, where appropriate, any necessary amendments or modifications to ensure effective controls of employment conditions by the competent authorities of the host Member State.
3. Dans les trois ans suivant la date visée à l'article 20, l'opportunité et l'efficacité satisfaisante d'appliquer des mesures nationales de contrôle est réexaminée à la lumière de l'expérience acquise et de l'efficacité du système de coopération et d'échange d'informations, de l'élaboration de documents standardisés plus uniformes, de la mise en place de normes ou de principes communs pour les inspections dans le domaine du détachement de travailleurs, ainsi que des progrès technologiques, sociaux et économiques, dans l'optique de proposer des modifications s'il y a lieu afin d'assurer un contrôle efficace des conditions d'emploi par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

This applies, inter alia, to Article 3(c) of Guideline ECB/2010/20 in relation to post-balance sheet events, which provides that assets and liabilities are adjusted for events that occur between the annual balance sheet date and the date on which the financial statements are approved by the relevant bodies if they affect the condition of assets or liabilities at the balance sheet date.
Ceci vaut notamment pour l’article 3, point c), de l’orientation BCE/2010/20, lequel a trait aux événements postérieurs à la date de clôture du bilan, qui prévoit que l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.

97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;
97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;
18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

(c) post-balance sheet events: assets and liabilities shall be adjusted for events that occur between the annual balance sheet date and the date on which the financial statements are approved by the relevant bodies if they affect the condition of assets or liabilities at the balance sheet date.
c) événements postérieurs à la date de clôture du bilan: l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.

4. Considers that cooperation and exchange of information among Member States has been insufficient to date, and that addressing this problem is a prerequisite for the successful implementation of the Directive; takes the view that the Commission should be more precise when providing guidance to the Member States on control measures acceptable under the Directive to protect posted workers;
4. estime que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres a été insuffisante jusqu'à présent, et que résoudre ce problème constitue une condition sine qua non de la réussite de la mise en œuvre de la directive; estime que la Commission doit être plus précise dans les orientations qu'elle fournit aux États membres concernant les mesures de vérification censées être acceptables dans le cadre de la directive en vue de protéger les travailleurs détachés;

either by registered post, for which purposes the relevant date shall be the effective date of receipt (during business hours) by the Agency of the registered post; or
par envoi recommandé, auquel cas la date pertinente est la date de réception effective par l'Agence (pendant les heures de bureau) de l'envoi recommandé, ou

(a) by post, for which purposes the invitation to tender documents shall specify that the relevant date is to be the date of despatch by registered post, as evidenced by the postmark; or
a) soit par la poste, auquel cas les documents d'appel à la concurrence précisent alors qu'est retenue la date d'envoi par recommandé, le cachet de la poste faisant foi;

(b) Cover for credit risk shall include the amount (principal and interest) owed by the buyer under the commercial contract or by the borrower under the loan agreement, including interest accruing after the due date (post-maturity interest).
b) La garantie du risque de crédit porte sur les sommes (principal et intérêts) dues par l'acheteur au titre du contrat commercial ou par l'emprunteur au titre de la convention de prêt, y compris les intérêts exigibles après la date d'échéance (intérêts de retard).