Traduction de «date required » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date required
requis pour le [ à livrer le ]

due date | requirement date
date d'exigibilité

minimum filing date requirement
condition minimale relative à la date de dépôt

filing date requirement
condition relative à la date du dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

dates when the reserve requirements have to be seen to be satisfied
dates de vérification du montant des réserves

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

net positive suction head required | NPSHR | NPSH required | required NPSH | minimum NPSH | minimum required NPSH
NPSH requis | NPSH nécessaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. New tyres of Classes C1, C2 and C3 that were manufactured prior to the dates set out in paragraph 2 concerning general requirements and wet grip performance, paragraph 4 concerning general requirements, paragraph 5 concerning stage 2 rolling sound requirements, paragraphs 6 and 7 concerning stage 1 rolling resistance requirements as well as paragraphs 9 and 10 concerning stage 2 rolling resistance requirements, and which do not comply with these requirements, may be sold and entering into service for an additional period not exceeding 30 months from those dates.
11. Les nouveaux pneumatiques des classes C1, C2 et C3 qui ont été fabriqués avant les dates indiquées au paragraphe 2 concernant les prescriptions générales et les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, au paragraphe 4 concernant les prescriptions générales, au paragraphe 5 concernant les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2, aux paragraphes 6 et 7 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1, ainsi qu’aux paragraphes 9 et 10 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 2, et qui ne satisfont pas à ces prescriptions peuvent être vendus et mis en service pendant une période supplémentaire n’excédant pas 30 mois à compter de ces dates.

An updated dossier shall be prepared according to the most up-to-date requirements and a list providing all variations since the original authorisation, or the last renewal of authorisation shall be submitted.
Un dossier mis à jour doit être préparé conformément aux exigences les plus récentes et une liste reprenant tous les changements depuis l'autorisation initiale, ou le dernier renouvellement d'autorisation, doit être fournie.

This means that the specified date required in Article 7 of the Commission proposal for registered shares can be brought nearer to the date of the general meeting than with bearer shares.
Par conséquent, l'échéance prévue à l'article 7 de la proposition de la Commission peut, pour les actions nominatives, être plus proche de la date de l'assemblée générale que celle fixée pour les actions au porteur.

Especially on this point, it has to be ensured in the interest of businesses that the sectors to which reverse charging is to apply are defined exactly and beyond dispute and clearly distinguished from the services which, just as they have to date, require tax to be charged to the provider.
Il est dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes de veiller à ce que les secteurs auxquels le mécanisme d'autoliquidation s'applique soient définis de manière précise et incontestable, et que les transactions pour lesquelles la facturation incombe, comme c'est actuellement le cas, au fournisseur/prestataire soient délimitées de manière claire et nette.

With stubbornness and consistency, we have given impetus to enlargement by establishing clear dates, requirements and staging posts.
Avec logique et persévérance, nous avons avancé sur la voie de l'élargissement avec une date, des exigences et des points d'appui clairs.

The Commission and Council welcome in particular the proposals relating to some categories of products, such as products for children or intimate hygiene or the extension of the minimum durability date requirement.
La Commission et le Conseil accueillent favorablement les propositions relatives à certaines catégories de produits, tels que les produits pour enfants ou pour l'hygiène intime, ainsi qu'au renforcement des exigences concernant la date de durabilité minimale.

2. Where an entity requires suppliers to satisfy qualification requirements in order to participate in a procurement, the entity shall provide no less than 25 days between the date on which the notice of intended procurement is published and the final date to submit the requests for participation and no less than 40 days between the date of issuance of the invitation to tender and the final date for submission of tenders.
2. Lorsqu'une entité exige des fournisseurs qu'ils satisfassent à des critères de qualification pour pouvoir participer à un appel d'offres, elle accorde un délai minimum de 25 jours entre la date de publication de l'avis de marché et la date limite de soumission des demandes de participation et de 40 jours entre la date d'émission de l'appel d'offres et la date limite de dépôt des offres.

The Committee calls for this anomaly to be removed as soon as possible by bringing the reference fuel requirements of the 1977 directive into line with the more up-to-date requirements under the 1997 non-road mobile machinery directive (which sets the date as 1 January 2001).
Le Comité souhaite que l'on entreprenne de corriger au plus vite l'anomalie créée sur ce point, en alignant les dispositions en matière de carburant de référence contenues dans la directive de 1977 sur celles, plus à jour, de la directive de 1997 sur les engins mobiles non routiers (où le délai prévu est le 1er janvier 2001).

Whereas the management of the collection and treatment of date requires the creation of computerised data bases enabling, in particular, cross checking of data; whereas therefore the Commission and its agents must have access to these data bases by computer transmission to carry out verification of the data;
considérant que la gestion des la collecte et du traitement des données suppose la création de bases de données informatiques permettant, en particulier, la vérification par recoupement des données; que la Commission et ses agents doivent dès lors avoir accès à ces bases de données par voie informatique pour vérifier lesdites données;