Vertaling van "date the enlargement would come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).
Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).

Enlargement would increase the share of employment in agriculture from 4,1% in EU 15 to 5,5% in EU 25 (and 7,6% in EU 27), while the share in the service sector would decrease and that of the industrial sector would stay the same.
L'élargissement augmentera la partie relative de l'emploi dans l'agriculture de 4,1% dans l'UE 15 à 5,5% dans l'UE 25 (et 7,6% dans l'UE 27), tandis que la part relative du secteur de services diminuera et celle de l'industrie se maintiendra.

Support to regions no longer meeting the criteria for convergence programmes, even in the absence of the statistical effect of enlargement, would be included under this heading.
Le soutien aux régions ne satisfaisant plus aux critères fixés pour les programmes de convergence, même en l'absence d'effet statistique de l'élargissement, figurerait dans cette rubrique.

Where a payment transaction is executed late, the payee’s payment service provider shall ensure, upon the request of the payer’s payment service provider acting on behalf of the payer, that the credit value date for the payee’s payment account is no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.
Lorsqu’une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

The dates stated assume that the Regulation is dated 1 July 2007 and hence wholesale regulation would come into effect 2 months after publication of the Regulation.
Les dates indiquées sont fondées sur l'hypothèse que le règlement sera daté du 1er juillet 2007 et que donc le règlement concernant les tarifs de gros entrera en vigueur deux mois après la publication du règlement.

It is very positive to note that our Parliament accepts by an overwhelming majority firstly, that any renationalisation of regional policy would be devastating even to the very existence of the European Union, of which it is a basic connective fabric, secondly, that the so-called statistical effect of enlargement – of any enlargement – would be addressed in such a way as to ensure continuing support for the regions for which it was considered necessary before enlargement, in order not to interrupt their progress towards development, thirdly, that the special regions from the point of view of natural disadvantages will also need to receive special treatment and finally, that the cohesion policy, which is indeed an essential tool to enable the Union to achieve the Lisbon objectives, has provided important results to date. It is therefore worth our while to continue this balanced, balancing, reliable and effective policy.
Il est extrêmement positif de constater que notre Parlement reconnaît à une écrasante majorité, premièrement, qu’une renationalisation de la politique régionale serait désastreuse pour l’existence même de l’Union européenne, dont cette politique représente le tissu élémentaire; deuxièmement, que le phénomène dit d’effet statistique de l’élargissement, de n’importe quel élargissement, sera pris en compte de manière à assurer la poursuite du soutien dans les régions où ce soutien était jugé indispensable avant l’élargissement, afin de ne pas interrompre leur développement; troisièmement, que les régions particulières sur le plan des handicaps naturels doivent également bénéficier d’un traitement spécifique; et, dernièrement, que la politique de cohésion, qui constitue bel et bien un instrument essentiel pour que l’Union dispose de moyens pour réaliser les objectifs de Lisbonne, a apporté à ce jour des résultats considérables.

Who believed that enlargement would be cost-free? Clearly, enlargement has its price, but in the long term we are all winners.
Il est évident qu'agrandir l'Europe coûte quelque chose mais, à terme, nous y gagnerons tous.

Furthermore, non-enlargement would have very serious implications both for the present Member States of the Union and for those prevented from joining it. As Spain’s Foreign Minister, I am delighted to inform you that eurobarometer’s readings put my country at the top of the list of countries whose citizens are most in favour of enlargement. The Government of Spain is certainly fully behind the people on this.
En tant que ministre des Affaires étrangères d'Espagne, j'ai le plaisir de souligner que les eurobaromètres situent mon pays en tête des pays dont les citoyens soutiennent avec le plus de fermeté l'élargissement et, par conséquent, le gouvernement espagnol coïncide pleinement avec les désirs de ses citoyens.

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.
Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.

I also wrote to my colleagues in the applicant countries, both those in the first wave and the second wave of enlargement, who we would like to see united with us one day, asking them too for their views on the Intergovernmental Conference, because the worst thing that could happen to European enlargement would be for the countries of Central and Eastern Europe to perceive it as a kind of preventative measure against new members.
J'ai écrit aussi aux collègues des pays candidats à l'adhésion, à ceux de la première vague et à ceux de la deuxième vague de l'élargissement - que nous voudrions voir composer un jour une seule vague -, leur demandant d'exprimer leur opinion sur la Conférence intergouvernementale, car le pire pour l'élargissement de l'Europe serait que cette réforme institutionnelle soit perçue en Europe centrale et orientale comme une sorte de mesure préventive contre les nouveaux venus.