(15) Provision should also be made for exemption of a
n obligation on the licensee not to put the product on the market in the territories of other licensees, the permitted period for such an obligation (this obligation would ban not just active competition but passive competition too) should, however, be limited to a
few years from the date on which the licensed product is first put on the market in the Community by a licensee, irrespective of whether the licensed technology comprises know-how, patents or both in the territories conce
...[+++]rned.(15) Il y a lieu enfin d'exempter l'obligation du licencié de ne pas met
tre le produit sous licence dans le commerce dans les territoires des autres licenciés (c'est-à-dire l'interdiction non seulement de la concurrence active, mais aussi de la concurrence passive) pour une période limitée à quelques an
nées à partir de la date de première mise dans le commerce du produit sous licence dans la Communauté et cela que, dans les territoires concernés, la technologie concédée comprenne uniquement du savoir-faire, des éléments brevetés ou le
...[+++]s deux éléments ensemble.