Traduction de «date to open » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open-date return ticket | open date return ticket | date
billet à retour ouvert | billet sans date de retour

billet open | open ticket | open-date ticket
coupon-date-libre

tender opening date [ opening date ]
date de dépouillement des offres [ date d'ouverture des offres ]

open-date marking system [ open-dated marking system ]
marquage en clair de la date [ datation en clair ]

open ticket | open-ticket | open-date ticket
billet ouvert

to value as at the date of the opening of the bankruptcy
évaluer au jour du prononcé de la faillite

date of the opening of the oral procedure
date d'ouverture de la procédure orale

date of financial opening
début de l'année financière [ départ de l'année financière ]

opening date
date d'ouverture

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.
Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.

only authorised persons may set or change the dates for opening data received.
que seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l’ouverture des données reçues.

Within 10 weeks from the date of opening of the case, the applicant should receive a solution to his/her problem, which may include a clarification of the relevant EU law.
dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur doit recevoir une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable.

Within 10 weeks from the date of opening of the case, the applicant should receive a solution to its problem, which may include a clarification of the applicable Union law.
dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur reçoit une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable.

This obligation concerns the court opening the insolvency proceedings, the date of opening and – for main proceedings, the date of closing proceedings, the type of proceedings, the debtor, the liquidator appointed, the decision opening proceedings as well as the decision appointing the liquidator, if different, and the deadline for lodging claims.
Cette obligation concerne la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité, la date d’ouverture et, pour la procédure principale, la date de clôture de la procédure, le type de procédure, le débiteur, le syndic désigné, la décision d’ouverture de la procédure ainsi que la décision portant désignation du syndic, si elle est différente, et le délai fixé pour la production des créances.

only authorised persons may set or change the dates for opening data received;
que seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l’ouverture des données reçues;

The date of entry into force of the Agreement is 1 August 2007; the date of opening of the tariff rate quota for the first quota year and the respective quantity should be specified.
La date d’entrée en vigueur pour cet accord est le 1er août 2007; la date d’ouverture du contingent tarifaire pour la première période contingentaire et la quantité respective doivent être spécifiées.

(e) only authorised persons may set or change the dates for opening data received.
e) seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données soumises.

(e) only authorised persons may set or change the dates for opening data received;
e) seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données soumises;