Traduction de «date unless ias 37 would » (Anglais → Français) :

Mr. Paul Bonwick: I would move that we not change the meeting date, unless it's for the one day.
M. Paul Bonwick: Je propose de ne pas changer la date de la réunion, sauf pour une journée.

Mr. Peter Goldring: All right, but in the meantime could I leave this notice of motion to stand as is, unless we have clarification that is a definite date when the minister would be appearing?
M. Peter Goldring: D'accord, mais, en attendant, puis-je laisser tel quel cet avis de motion, à moins qu'on ne nous dise la date précise à laquelle le ministre comparaîtra?

Similarly, if the acquirer had not, under its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree. Conversely, .
De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel GAAP précédent, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 n’interdise la comptabilisation dans les états financiers de l’entreprise acquise À l’inverse, .

Similarly, if the acquirer had not, in accordance with its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree.
De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels n’interdise sa comptabilisation dans les états financiers de l'entreprise acquise.

That is the date unless, in this minority Parliament, the opposition would decide that the government has lost the confidence of the House.
Ce sera la date à moins que, dans cette situation de gouvernement minoritaire, l'opposition ne décide que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre.

Indeed, it might come about that the government could fall, but I do not think, and I made this point in the last debate, that a prime minister would dare call an election before that date unless he had a very good reason for it.
Bien sûr, le gouvernement pourrait tomber, mais je ne pense pas — et je l'ai démontré dans le dernier débat — qu'un premier ministre oserait déclencher des élections avant la date prévue sans avoir une excellente raison.

These contractual obligations to maintain or restore infrastructure, except for any upgrade element (see paragraph 14), shall be recognised and measured in accordance with IAS 37, i.e. at the best estimate of the expenditure that would be required to settle the present obligation at the balance sheet date.
Ces obligations contractuelles de préservation ou de rétablissement d’une infrastructure, à l’exception des éléments d’amélioration (voir paragraphe 14), sont comptabilisées et évaluées conformément à IAS 37, c’est-à-dire selon la meilleure estimation de la dépense qui serait nécessaire pour régler l’obligation actuelle à la date de clôture.

Projects are introduced onto the list before consideration by the EIB's Board of Directors, unless compelling reasons would justify a later release (see also the section on ‘Constraints’, § 25-37).
Les projets sont inscrits sur cette liste avant d'être soumis au conseil d'administration de la BEI, à moins qu'il n'existe une raison impérative d'en différer la publication (voir également la section «limites à la divulgation», paragraphes 25 à 37).

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.
Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.

For instance, if they distinguish between over five years and under five years, then everyone over five would in fact be reasonably expected to have a hearing on their eligibility date, while those under would not, unless there was some different measure.
Par exemple, si on fait la distinction entre les peines de plus de cinq ans et de moins de cinq ans, on peut raisonnablement s'attendre des délinquants purgeant une peine de plus de cinq ans qu'ils obtiennent une audience à la date de leur admissibilité, contrairement à ceux purgeant une peine de moins de cinq ans, à moins de mesures particulières.