Vertaling van "date when the dividends were agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date when the dividends were agreed
date de mise en paiement des dividendes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘Punctuality’ refers to the time lag between the release date of data and the target date when it should have been delivered, for instance with reference to dates announced in official release calendars, laid down by Regulations or previously agreed among partners.
La «ponctualité» se réfère au décalage entre la date de diffusion des données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies, par exemple, en référence aux dates annoncées dans les calendriers officiels de diffusion établies par des règlements ou acceptées à l'avance par les partenaires.

Experts from the asylum intervention pool must be deployed within 3 working days from the date when the operational plan is agreed upon.
Le déploiement d’experts de la réserve d’intervention «asile» devra s’effectuer dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date d’approbation du plan opérationnel.

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.
la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;
que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;

the items are exported to the country of consignment in exchange for items of the same quality and number which were reimported into the customs territory of the European Union for maintenance, repair or replacement within a period of 5 years after the date when the original export authorisation has been granted.
les biens sont exportés vers le pays de provenance en échange de biens – de même qualité et en quantité identique – qui ont été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne en vue d’une maintenance, d’une réparation ou d’un remplacement pendant une période de cinq années après que l’autorisation d’exportation initiale a été octroyée.

the items were reimported into the customs territory of the European Union for the purpose of maintenance, repair or replacement, and are exported or re-exported to the country of consignment without any changes to their original characteristics within a period of 5 years after the date when the original export authorisation has been granted; or
les biens sont réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement, et sont exportés ou réexportés vers le pays de provenance sans aucune modification de leurs caractéristiques d’origine pendant une période de cinq années après que l’autorisation d’exportation initiale a été accordée; ou

F. whereas for the 2009 national strategic reports, the Commission and the Member States agreed to exchange data only on the priority themes by objective, with a target date of 30 September 2009 for extraction, a date when Member States were still suffering from the effects of the economic crisis, with some facing initial difficulties at the beginning of the programming period, and whereas it is expected that more informative data can be gleaned from the 2013 Strategic Report,
F. considérant que, concernant les rapports stratégiques nationaux 2009, la Commission et les États membres ont convenu de n'échanger des données que sur les thèmes prioritaires par objectif, avec une date butoir pour l'extraction des données fixée au 30 septembre 2009, moment où les États membres subissaient encore les effets de la crise économique, certains se heurtant à des difficultés de démarrage au début de la période de programmation, et considérant que le futur rapport stratégique 2013 devrait fournir des données encore plus parlantes,

F. whereas for the 2009 national strategic reports, the Commission and the Member States agreed to exchange data only on the priority themes by objective, with a target date of 30 September 2009 for extraction, a date when Member States were still suffering from the effects of the economic crisis, with some facing initial difficulties at the beginning of the programming period, and whereas it is expected that more informative data can be gleaned from the 2013 Strategic Report,
F. considérant que, concernant les rapports stratégiques nationaux 2009, la Commission et les États membres ont convenu de n'échanger des données que sur les thèmes prioritaires par objectif, avec une date butoir pour l'extraction des données fixée au 30 septembre2009, moment où les États membres subissaient encore les effets de la crise économique, certains se heurtant à des difficultés de démarrage au début de la période de programmation, et considérant que le futur rapport stratégique 2013 devrait fournir des données encore plus parlantes,

(a) the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and
(a) la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et