Vertaling van "date ‘31 october " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

Second ACP-EEC Convention, signed at Lomé on 31 October 1979
Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979

Ordinance of 31 October 2001 on the Surveillance of Post and Telecommunications [ SPTO ]
Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ OSCPT ]

Ordinance of 31 October 2007 on Family Allowances | Family Allowances Ordinance [ FAO ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [ OAFam ]

Proceedings of a Workshop on Lobster Stock Enhancement Held in the Magdalen Islands (Québec) from October 29 to 31, 1997
Compte rendu d'un atelier de travail sur l'ensemencement des stocks de homard, tenu aux Îles-de-la-Madeleine (Québec) du 29 au 31 octobre 1997

Ordinance of 31 October 1947 on the Old-Age and Survivors Insurance [ OASIO ]
Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [ RAVS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The east-west road allowances lying adjacent to and north of the north limits of the northeast quarter of Section 9 and Sections 10, 11 and 12, Sections 19 to 24 inclusive, Sections 31 to 36 inclusive excepting thereout all those lands covered by the waters of the Frenchman River as shown on Township Plan dated 31 October, 1990.
Les réserves pour chemin est-ouest, adjacentes et sises du côté nord des limites nord du quart nord-est de la section 9 et des sections 10, 11 et 12, des sections 19 à 24 inclusivement, des sections 31 à 36 inclusivement, à distraire desdites réserves, toutes les terres recouvertes par les eaux de la rivière Frenchman tel qu’indiqué sur le plan du township daté le 31 octobre 1990.

I noticed that the minister's letter was dated March 31, and it is date-stamped October 19.
J'ai remarqué que la lettre du ministre datée du 31 mars a été reçue le 19 octobre, selon le timbre-dateur qui figure sur la lettre.

The Friday preceding that date is October 31, Halloween.
Le vendredi précédent, c'est le 31 octobre, l'Halloween.

Indeed, as part of this review process, the government announced on December 21, 2000, that the temporary capital tax surcharge on deposit-taking institutions would not be extended beyond its scheduled expiry date of October 31, 2000.
De fait, dans le cadre de ce processus d'examen, le gouvernement a annoncé le 21 décembre 2000 que la surtaxe temporaire sur le capital, imposée aux institutions de dépôt, ne serait pas prolongée au-delà de sa date d'expiration prévue le 31 octobre 2000.

in the first paragraph of Article 131, the dates ‘31 October 2012’ and ‘31 October 2013’ are replaced by the dates ‘31 December 2015’ and ‘31 December 2016’ respectively.
À l'article 131, paragraphe 1, les dates du «31 octobre 2012» et du «31 octobre 2013» sont respectivement remplacées par les dates du «31 décembre 2015» et du «31 décembre 2016».

in Article 242(2), the date ‘31 October 2015’ is replaced by the date ‘31 December 2018’.
À l'article 242, paragraphe 2, la date du «31 octobre 2015» est remplacée par la date du «31 décembre 2018».

Decision 2013/392/EU shall cease to produce effects from 31 October 2015, without prejudice to the date of effect of Decision 2008/633/JHA, as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.
La décision 2013/392/UE cesse de produire des effets à compter du 31 octobre 2015, sans préjudice de la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI, telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.

in the first subparagraph, the date ‘31 October 2012’ is replaced by that of ‘30 June 2013’.
au premier alinéa, la date du 31 octobre 2012 est remplacée par celle du 30 juin 2013.

Question No. 389 Hon. Maria Minna: With regard to Cascade Aerospace: (a) how many complaints have been made to the Labour Program from January 1, 2000 to September 28, 2010 and on what date was each complaint received; (b) which of these complaints related to occupational health and safety; (c) how many inspections have taken place during the period indicated in (a) and on what dates did those inspections occur; (d) did any of the inspections in (c) result in a stoppage of work or direction to the employer and, if so, what was the reason for the order to stop work or direction; (e) following the direction to the employer made by health and safety officer Betty Ryan on September 23, 2009, under subsection 145(1) of Part II of the Canada Labour Code, did the employer terminate the contraventions by the specified date of October 31, 2009, and, if not, what action was taken by the Labour Program; and (f) will the Labour Program review its handling of the Cascade Aerospace file in light of the time taken to give a direction to the employer after the initial complaint was received?
Question n 389 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne Cascade Aerospace: a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1 janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner un arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’employeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?

(Arrangements, being provisionally applied, contained in the memorandum of consultations dated 11 September 1986; arrangements contained in the exchange of letters dated 27 July 1990; arrangements contained in the memorandum of consultations of 11 March 1991; arrangements contained in the exchange of letters dated 6 October 1994; arrangements contained in the memorandum of consultations of 5 June 1995; arrangements contained in the exchange of letters dated 31 March and 3 April 2000 (all provisionally applied)).
[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].