Traduction de «date-based export scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Date-Based Export Scheme | DBES [Abbr.]
régime d'exportation fondé sur la date

Date-based Scheme
régime fondé sur la date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the interest of clarity and the coherence of Community legislation, Commission Decision 98/351/EC of 29 May 1998 setting the date on which dispatch from Northern Ireland of bovine products under the Export Certified Herds Scheme may commence by virtue of Article 6(5) of Council Decision 98/256/EC (7) and Commission Decision 1999/514/EC of 23 July 1999 setting the date on which dispatch from the United Kingdom of bovine products under the date-based export scheme may commence by virtue of Article 6(5) of Council Decision 98/256/EC (8) should be repealed.
Pour des raisons de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 98/351/CE de la Commission du 29 mai 1998 fixant la date à partir de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (7) et la décision 1999/514/CE de la Commission du 23 juillet 1999 fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (8).

Some derogation is provided, notably for the export of beef and beef products under the date-based export scheme (DBES).
Certaines dérogations sont prévues, notamment en ce qui concerne l’exportation de bovins et de matériels provenant d'animaux de l'espèce bovine dans le cadre du régime d'exportation fondé sur la date (Date-Based Export Scheme — DBES).

Commission Decision 1999/514/EC of 23 July 1999 setting the date on which dispatch from the United Kingdom of bovine products under the date-based export scheme may commence by virtue of Article 6(5) of Council Decision 98/256/EC.
Décision 1999/514/CE de la Commission du 23 juillet 1999 fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil.

Commission Decision 2001/376/EC of 18 April 2001 concerning measures made necessary by the occurrence of bovine spongiform encephalopathy in Portugal and implementing a date-based export scheme.
Décision 2001/376/CE du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en oeuvre un régime d'exportation fondé sur la date.

Where such measures are in place, in seems unnecessary to impose the more technical requirement of the date-based export scheme and the certified animal scheme to the domestic market; hence, Amendment No 53.
Lorsque de telles mesures sont en place, il semble inutile d'imposer au marché national la contrainte plus technique du système d'exportation basé sur la date et le système d'animaux certifiés ; d'où l'amendement 53.

The Commission took the precaution of referring to its Scientific Steering Committee these concerns for an opinion on whether they called into question the decision to lift the ban and the terms of the date-based export scheme in particular.
La Commission a pris la précaution de soumettre ces questions à son comité directeur scientifique afin de connaître son avis et de savoir s'il mettait en doute la décision concernant la levée de l'embargo et, en particulier, les délais du régime d'exportation fondé sur la date.

Secondly, where exactly is France raising problems and can the Commissioner confirm that any problems raised by France must result only in clarification to the French and not in any changes to the British date-based export scheme?
Deuxièmement, je voudrais vous demander quels sont exactement les problèmes que la France soulève. Le commissaire peut-il nous confirmer que les problèmes soulevés par la France ne peuvent que résulter en des clarifications et non en des modifications du régime britannique d'exportation fondé sur la date ?

Let me repeat that it is not my intention to put forward any legislation to amend the date-based export scheme which itself is the subject of legislation.
Permettez-moi de répéter que mon intention n'est pas de proposer une législation pour amender le régime d'exportation fondé sur la date qui fait lui-même l'objet d'une législation.

No objection was raised by the French back in May when the International Veterinary Organisation adopted less rigorous conditions than those foreseen by the date-base export scheme.
Le gouvernement français n’a soulevé aucune objection en mai dernier, lorsque l'organisation vétérinaire internationale a proposé des conditions plus souples que celles prévues par le régime d’exportation fondé sur la date.

setting the date on which dispatch from the United Kingdom of bovine products under the date-based export scheme may commence by virtue of Article 6(5) of Council Decision 98/256/EC
fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil