Vertaling van "date-the government asked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

challenge the Government [ ask for a vote of confidence ]
poser la question de confiance

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

date of receipt of the notification addressed to the Government
date de la réception de la notification adressée au gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Heads of States and Government asked for the integration of immigration policy into the Union's relations with third countries and called for a targeted approach to the problem, making use of all appropriate EU external relations instruments.
Les Chefs d'État et de Gouvernement ont demandé que la politique en matière d'immigration soit intégrée dans les relations de l'Union avec les pays tiers et ont appelé à une approche ciblée du problème, s'appuyant sur tous les instruments appropriés dont l'Union européenne dispose dans le domaine des relations extérieures.

On 23 December 2015 the Polish Government asked for an opinion of the Venice Commission on the Law of 22 December 2015.
Le 23 décembre 2015, le gouvernement polonais a sollicité l'avis de la Commission de Venise sur la loi du 22 décembre 2015.

On 23 December 2015 the Polish Government asked for an opinion of the Venice Commission on the Law of 22 December 2015.
Le 23 décembre 2015, le gouvernement polonais a sollicité l’avis de la Commission de Venise sur la loi du 22 décembre 2015.

The 28 Heads of State or Government asked for work to be advanced on several negotiating fronts, namely with the US, Canada, Japan, Latin America, notably Mercosur, and in the Asia-Pacific region.
Les 28 chefs d'État et de gouvernement ont demandé de faire avancer les négociations sur plusieurs fronts: avec les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Amérique latine, notamment le Mercosur, et la région Asie-Pacifique.

Every five years from that date, the Governing Board shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Decision.
Le conseil d'administration doit commander tous les cinq ans à compter de cette date une évaluation externe indépendante relative à la mise en œuvre de la présente décision.

Based on experience to date, the Council asks for cooperation between the Commission and the Member States concerned to "clarify [.] the roles and responsibility of key EUSBSR implementing stakeholders[3] in order to provide transparent guidance on their functions and facilitate their work on strategy implementation".
Sur la base de l’expérience acquise à ce jour, le Conseil invite la Commission et les États membres concernés à coopérer afin de «clarifier le rôle et les responsabilités des principales parties prenantes chargées de la mise en œuvre de la stratégie[3], de manière à fournir des informations transparentes sur leurs fonctions et de faciliter leurs efforts de mise en œuvre de la stratégie».

Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;
recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;

Heads of States and Government asked for "not only a radical transformation of the European economy, but also a challenging programme [.] for modernisation of social welfare and education systems".[1] In 2002, they set the objective of "making [European] education and training systems a world quality reference by 2010".[2]
Les chefs d’État ou de gouvernement ont demandé « non seulement une transformation radicale de l'économie européenne, mais aussi un programme ambitieux [.] en vue de moderniser les systèmes de sécurité sociale et d'éducation »[1]. En 2002, ils ont fixé pour objectif de « faire [des] systèmes d’enseignement et de formation [européens], d’ici 2010, une référence de qualité mondiale »[2].

On the same date, the Government presented a special Act on the conversion of parts of the real estate activity of Statsbygg to a limited liability company to resolve some transitional questions concerning the transformation and establishment of Entra (6).
Le même jour, il a présenté une loi spéciale destinée à convertir une partie de l'activité immobilière de Statsbygg en société à responsabilité limitée afin de résoudre certaines questions transitoires relatives à la transformation et à la création d'Entra (6).

IF THIS AGREEMENT DOES NOT COME INTO FORCE PROVISIONALLY UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE WITHIN TWO YEARS FROM 1 OCTOBER 1980 , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL INVITE , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE AFTER THAT DATE , THE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET WITH A VIEW TO RECOMMENDING WHETHER OR NOT THOSE GOVERNMENTS IN A POSITION TO DO SO SHOULD TAKE THE NECESSARY STEPS TO PUT THIS AGREEMENT PROVISIONALLY OR DEFINITIVELY INTO FORCE AMONG THEMSELVES IN WHOLE OR IN PART .
Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 1980 , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera , aussitôt qu'il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , à se réunir en vue de recommander si les gouvernements qui sont en mesure de le faire devraient ou non prendre les mesures nécessaires pour mettre le présent accord en vigueur entre eux , à titre provisoire ou définitif , en totalité ou en partie .