Traduction de «date-written paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DATE-WRITTEN paragraph
paragraphe DATE-WRITTEN

DATE-COMPILED paragraph
paragraphe DATE-COMPILED

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A party wishing to be heard by the Registrar shall give the Registrar written notice within one month after the date of the Registrar’s notice referred to in paragraph (3)(b) and, on receipt of a notice from the party, the Registrar shall send the parties a written notice setting out the time, date and location of the hearing.
(4) Toute partie qui désire être entendue par le registraire lui envoie un avis écrit dans le délai d’un mois suivant la date de l’avis du registraire visé à l’alinéa (3)b). Sur réception de l’avis, le registraire envoie aux parties un avis écrit indiquant les date, heure et lieu de l’audience.

(b) within 15 days after the date of service of a copy of the application or within 15 days after the date of filing of the written intervention, whichever is the later, file with the Board and serve on the applicant, if any, a supplement to the written intervention containing the information required by paragraph (1)(d).
b) dans les 15 jours suivant la date de la signification d’une copie de la demande ou dans les 15 jours suivant la date du dépôt de l’intervention écrite, selon le dernier en date de ces délais, dépose auprès de l’Office et signifie au demandeur, le cas échéant, un supplément à son intervention écrite dans lequel elle donne les renseignements exigés à l’alinéa (1)d).

(3) When a person receives written notice pursuant to paragraph 4(1)(a), the person may, on a single occasion, and within 15 days of receipt of the written notice, request the postponement, in writing, of the verification visit for a period that does not exceed 60 days from the date of the receipt of the notice, or for such longer period that is agreed to by the customs administration of Canada.
(3) La personne qui reçoit un avis en application de l'alinéa 4(1)a) peut, une seule fois et dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis, demander, par écrit, le report de la visite de vérification projetée, soit pour une période n'excédant pas soixante jours à compter de la date de réception de l'avis, soit pour toute période plus longue dont peut convenir l'administration douanière du Canada.

(2) If paragraph 53(1)(c) applies to a contract and a registered dealer has failed to comply with such subsection by not disclosing that he, she or it acted as principal, a person or company who has entered into the contract is entitled to rescission thereof by mailing or delivering written notice of rescission to the registered dealer within seven days of the date of the delivery of the written confirmation of the contract.
(2) La personne ou la compagnie qui a conclu un contrat auquel s'applique l'alinéa 53(1)c) a le droit de le résilier si le courtier inscrit n'a pas divulgué qu'il agissait pour son propre compte, en contravention de cet alinéa. La résiliation se fait par la mise à la poste ou la remise d'un avis écrit de résiliation au courtier inscrit dans les sept jours qui suivent la date de remise de la confirmation écrite du contrat.

Within 2 months of the date on which each report under paragraph 4 is made public the Council, the Commission and the Board shall each provide a detailed written response which shall be made public.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de chaque rapport au titre du paragraphe 4, le Conseil, la Commission et le CRU apportent chacun une réponse détaillée par écrit qui est rendue publique.

7. Within 2 months of the date on which each report under paragraph 1 is made public the Commission shall provide a detailed written response which shall be made public.
7. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de chaque rapport au titre du paragraphe 1, la Commission apporte une réponse détaillée par écrit qui est rendue publique.

On-site surveys of the specified network elements shall be granted under proportionate, non-discriminatory and transparent terms within one month from the date of receipt of the written request, without prejudice to the limitations pursuant to paragraph 1.
L'autorisation d'effectuer des enquêtes sur place d’éléments spécifiés de réseau est accordée, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande écrite et sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.

Access to information shall be granted within two months from the date of receipt of the written request under proportionate, non-discriminatory and transparent terms, without prejudice to the limitations pursuant to paragraph 1.
L'accès aux informations est accordé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande écrite, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.

1. Informed consent shall be written, dated and signed by the person performing the interview referred to in point (c) of paragraph 2, and by the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative after having been duly informed in accordance with paragraph 2 .
1. Le consentement éclairé est écrit, daté et signé par la personne qui mène l'entretien visé au paragraphe 2, point c), et par le participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant désigné légalement après avoir été dûment informé conformément au paragraphe 2 .