GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Robichaud
(Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved, That, in relation to Bill C-33,
An Act to amend the Canadian Human Rights Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to
...[+++] the third reading stage of the said bill; and, That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud
(secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, Que, relativement au projet de loi C-33, L
oi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance
...[+++]soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.