Vertaling van "day debating bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

day bill
effet à date fixe | effet à échéance fixe

bill payable on a fixed day
effet à échéance

A Day in the Life of Bill Won
Une journée dans la vie de Monsieur de Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We hope that if we do debate it that day, we will be able to deal with it quickly and then spend the balance of that day debating Bill C-15 and Bill C-12, the safeguarding Canadians' personal information act.
Nous espérons pouvoir l'adopter rapidement si nous en débattons effectivement ce jour-là, afin de pouvoir consacrer le reste de la journée aux débats sur les projets de loi C-15 et C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens.

Just by pure chance, that particular day when we were determined to maintain the pace of the committee meetings, was the very day that this House debated Bill C-20, a bill which is attempting to stifle the democratic rights of Quebecers to decide on their own future.
Comme par hasard, ce jour-là, on s'est entêté à maintenir le rythme des réunions du comité, le jour même où était débattu en cette Chambre le projet de loi C-20, loi qui tente de bâillonner les droits démocratiques des Québécois et des Québécoises de décider de leur propre avenir.

How many days did the House spend debating Bill C-21 at second reading after having waited more than 200 days to debate it at second reading?
Pendant combien de journées la Chambre a-t-elle débattu de ce projet de loi C-21 à l'étape de la deuxième lecture, après avoir attendu au-delà de 200 jours pour en débattre à l'étape de la deuxième lecture?

This morning we started out by debating Bill C-38, the marriage legislation, the very legislation that the government, the Liberal Party, says it wants to get passed, yet it is on this very day we are debating Bill C-38 that the member for Glengarry Prescott Russell actually moves his concurrence motion on this totally separate issue.
Ce matin, nous avons commencé par débattre le projet de loi C-38, qui porte sur la définition du mariage, ce même projet de loi que le gouvernement libéral affirme vouloir faire adopter. Or, le jour même où la Chambre est saisie du projet de loi C-38, le député de Glengarry—Prescott—Russell propose une motion d'adoption sur ce dossier complètement distinct.

A few days later in the Estonian Parliament a debate began on a bill seeking to ban the public use of symbols of the Communist and workers' movement, such as the hammer and sickle.
Quelques jours plus tard s’est ouverte au parlement estonien la discussion sur un projet de loi prévoyant l’interdiction de l’utilisation publique des symboles du mouvement communiste et ouvrier, tels que le marteau et la faucille.

A few days later in the Estonian Parliament a debate began on a bill seeking to ban the public use of symbols of the Communist and workers' movement, such as the hammer and sickle.
Quelques jours plus tard s'est ouverte au parlement estonien la discussion sur un projet de loi prévoyant l'interdiction de l'utilisation publique des symboles du mouvement communiste et ouvrier, tels que le marteau et la faucille.

Members of the Reform Party, I included, stood in the House day after day debating Bill C-68 and we implored the Minister of Justice and all Liberal members to give us one substantive piece of evidence that Bill C-68 would stop the criminal use of firearms and would fight crime in the country.
Des députés du Parti réformiste, moi-même y compris, sont intervenus jour après jour à la Chambre durant le débat du projet de loi C-68 en implorant le ministre de la Justice et tous les députés libéraux de nous donner une preuve tangible que cette mesure contribuerait à mettre fin à l'utilisation criminelle d'armes à feu et à combattre la criminalité au Canada.

It is grotesque that in recent days, Congress has debated a bill which vehemently opposes the establishment of the International Criminal Court – a Court which would deal with crimes like these, especially if they were supported and perpetrated by states.
Il est grotesque que le congrès débatte précisément ces jours-ci d’une loi qui s’oppose violemment à la mise sur pied du Tribunal pénal international, un tribunal pénal qui serait également amené à juger de tels délits, en particulier s’ils sont soutenus et commis par des États.