Vertaling van "day had committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bad day never had a good night
qui commence mal finit mal

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

have had his day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It certainly brings in certain implications on a day-to-day basis in these small communities where people dealing in drugs could be treated differently even if they had committed the same offence, the way I read it.
Elle a assurément des répercussions quotidiennes sur les petites collectivités où les gens qui s'adonnent au trafic de la drogue pourraient être traités différemment s'ils avaient commis le même crime.

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

The road to adoption had been a rocky one, but Directive 2011/82/EU finally entered into force on 11 November 2013, showing its potential from day one. There was a drop in the number of offences committed by foreign drivers.
Au terme de cette série de rebondissements législatifs, la directive 2011/82/UE est finalement entrée en vigueur le 11 novembre 2013 et a très vite révélé toute son efficacité, une baisse du nombre d'infractions commises par des conducteurs étrangers ayant été constatée.

The government of the day had committed itself to investing in a modern, combat capable force, but quite the opposite happened.
Le gouvernement de l'époque s'était engagé à investir dans une force moderne et apte au combat, mais c'est plutôt le contraire qui s'est produit.

1. Welcomes the statement by the International Election Observation Mission that the second round of the presidential election in Ukraine confirmed the assessment of the first round that most OSCE and Council of Europe commitments had been met, that the candidates had been able to campaign freely in a competitive, yet polarised election environment, that the media had generally provided voters with an opportunity to make an informed choice and that, on election day, voting had been conducted in an orderly, professional and transparent manner across the country in a calm atmosphere;
1. salue la déclaration de la mission internationale d'observation des élections qui indique que le second tour des élections présidentielles ukrainiennes a confirmé le constat établi à l'occasion du premier tour selon lequel la majeure partie des prescriptions de l'OSCE et du Conseil de l'Europe avaient été respectées, que les candidats ont pu mener leur campagne librement dans un climat électoral marqué par la concurrence entre les candidats, mais aussi par sa polarisation, que les médias ont dans leur ensemble permis aux électeurs de choisir leur candidat en connaissance de cause et que, le jour des élections, le scrutin s'est déroulé dans le calme, sans heurts et de manière professionnelle et transparente à travers le pays;

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?
Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?

His murder was already described as having been cleared up the very day it had been committed.
Son assassinat aurait déjà été élucidé le jour même où il a été commis.

The Commissioner for External Relations, Mr Chris Patten, who is completing his 5-day official visit to India, announced today, during his meeting with External Affairs Minister, Mr. Jaswant Singh, and with Finance Minister, Mr. Yashwant Sinha, that the European Commission had committed an emergency assistance of € 3 million.
Le Commissaire chargé des relations extérieures, M. Chris Patten, qui achève aujourd'hui une visite officielle de 5 jours en Inde, a annoncé, à l'issue de sa rencontre avec le ministre des affaires étrangères, M. Jaswant Singh, et le ministre des finances, M. Yashwant Sinha, que la Commission européenne avait débloqué une aide d'urgence d'un montant de 3 millions d'euros.

Two days later, I asked the European Commission for maximum openness and the application of the Seveso II Directive. A few weeks later, along with three other Dutch MEPs, I had an interview with Commissioner Wallström, during which she committed herself to the proposal to step up the Seveso Directive, on which we are voting today.
Deux jours plus tard, j'ai demandé à la Commission européenne une publicité maximale et l'application de la directive Seveso II. Quelques semaines plus tard, trois membres néerlandais du PE et moi-même avons eu une conversation avec la commissaire Wallström, au cours de laquelle elle fit la promesse d'une proposition de renforcement de la directive Seveso dont le vote a lieu aujourd'hui.

It is important to note here that in Ontario, which has a remedial procedure similar to the one outlined in clause 46, the Court of Appeal upheld the decision of the Ontario Labour Relations Board to certify a union when it found, after 35 days of hearings, that a certain company had committed unfair labour practices during a union organizing drive.
Il importe de mentionner qu'en Ontario, où il existe un recours semblable à celui de l'article 46 du projet de loi, la Cour d'appel a maintenu la décision de la Commission des relations de travail de l'Ontario d'accréditer un syndicat quand elle a découvert, 35 jours après les audiences, que la société avait eu recours à certaines pratiques déloyales au cours de la campagne de syndicalisation.