Vertaling van "day to recognize the late stanley " (Engels → Frans) :

A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.
Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.

The Directive to combat late payment adopted by the Council in January 2011 requires public authorities to pay within 30 days and sets an upper limit of 60 days for business to business payments, unless businesses expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor[6].
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par le Conseil en janvier 2011, exige que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de trente jours et fixe à soixante jours maximum le délai de paiement entre entreprises, à moins que les entreprises concernées n’en décident autrement de manière expresse et à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier[6].

F. whereas in mid-March Azerbaijani courts sentenced at least 30 people who took part in those peaceful protests to between 5 and 8 days in prison in late-night trials that were closed to the public; whereas most defendants did not have access to counsel of their choosing; whereas the police refused to allow detainees to contact lawyers and whereas lawyers for some of the defendants did not know when or where the trials were being held,
F. considérant que, à la mi-mars, les tribunaux azerbaïdjanais ont condamné au moins 30 personnes ayant participé à ces protestations pacifiques à des peines de 5 à 8 jours de prison lors de procès de nuit fermés au public; considérant que la plupart des prévenus n'ont pas eu accès à un avocat de leur choix; considérant que la police a refusé d'autoriser les détenus à contacter des avocats et que les avocats de certains des prévenus ne savaient pas où se déroulaient les procès,

That is why the provision is important: it sets the maximum payment period at 60 days, increases interest on late payments to 8% and outlaws the use of contractual terms that are unfair to the creditor.
C’est pourquoi cette disposition est importante: elle fixe le délai de paiement maximum à 60 jours, augmente de 8 % les intérêts en cas de retard de paiement et rend illégale l’utilisation de conditions contractuelles inéquitables pour le créancier.

that the creditor is entitled to interest for late payment from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract.
le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat.

The IOC’s World Anti-Doping-Agency, which organises intensive research and the monitoring and listing of prohibited substances has acted late in the day, but not too late.
L’agence mondiale contre le dopage du CIO, qui conduit des recherches approfondies, assure le contrôle et tient une liste des substances interdites, a agi relativement tard, mais pas trop tard.

1. The carrier shall be liable to the passenger for loss or damage resulting from the fact that, by reason of cancellation, the late running of a train or a missed connection, his journey cannot be continued the same day, or that a continuation of the journey the same day could not reasonably be required because of given circumstances.
1. Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu’en raison de la suppression, du retard ou du manquement d’une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n’est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données.

In cases where transfers were more than one day late (compared to the agreed time limit), the senders contacted their bank to ask why the transfers had arrived late and whether they were entitled to compensation.
Lorsque les virements avaient plus d'un jour de retard (par rapport au délai convenu), les donneurs d'ordre ont pris contact avec leur banque pour en demander la cause et savoir s'ils avaient droit à une indemnisation.