Traduction de «days against sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

International Day Against Homophobia, Transphobia and Biphobia [ IDAHOT | International Day Against Homophobia and Transphobia | International Day Against Homophobia ]
Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie [ IDAHOT | Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie | Journée internationale contre l'homophobie ]

International Day against Homophobia | International Day Against Homophobia, Transphobia and Biphobia | IDAHO [Abbr.] | IDAHOT [Abbr.]
Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie | Journée internationale contre l'homophobie | IDAHO [Abbr.] | IDAHOT [Abbr.]

National Day Against Impaired Driving Act [ An Act respecting a National Day Against Impaired Driving ]
Loi sur la journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies [ Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies ]

International Day Against Drug Abuse and Illicit Trafficking
Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues

European Day against the Death Penalty
Journée européenne contre la peine de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) where the appeal is from a conviction or against sentence or both, within 30 days after the day on which the sentence was passed; or
a) dans le cas de l’appel d’une condamnation ou d’une sentence ou des deux à la fois, dans les 30 jours suivant la date où la sentence a été rendue;

In an appeal against sentence by a convicted person, the Attorney-General, if he intends upon the hearing of the appeal to contend that the sentence should be increased or varied, shall, not less than three (3) days before the commencement of the sittings of the Court at which the appeal comes to be heard, give notice of such intention in writing to the appellant or his counsel.
Lorsqu’une personne reconnue coupable en appelle de sa sentence et que le procureur général entend soutenir à l’audition de l’appel qu’il y a lieu d’aggraver ou de modifier la sentence, ce dernier doit, au moins trois (3) jours avant le début des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu, donner avis écrit de son intention à l’appelant ou à son procureur.

(b) where the appeal is against sentence, within 30 days after serving the notice of appeal, file
b) dépose les documents suivants et en remet une copie à l’intimé dans les 30 jours suivant la signification de l’avis d’appel, si l’appel porte sur une sentence :

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.
Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;
N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;
N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, through this debate – which frankly I was hoping would be rather better attended, because it deserves far greater participation – Parliament is seeking to add its voice to that of so many others around the world who have come out in recent days against the tragic death sentence by stoning for Sakineh Mohammadi-Ashtiani, after the appeal by her son Sajad, and to save all the other women sentenced to death or unjustly imprisoned, like Zahra Bahrami, in summary trials in Iran.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout au long de ce débat - pour lequel j’espérais, je dois l’avouer, une assistance plus nombreuse, car il mérite une bien plus grande participation - le Parlement s’est efforcé de joindre sa voix à celles, nombreuses, qui se sont élevées partout dans le monde ces derniers jours contre la tragique peine de mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, après l’appel de son fils Sajad, et de sauver toutes les autres femmes, comme Zahra Bahrami, condamnées à mort ou à des peines d’emprisonnement injustes au cours de procès sommaires en Iran.

– having regard to the statement by the President of the European Parliament on the occasion of the European Day against the Death Penalty on 9 October 2009 and the declaration of 11 August 2010 on the sentencing of the Baha'i leaders,
– vu la déclaration du Président du Parlement européen à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort, faite le 9 octobre 2009, et sa déclaration du 11 août 2010 sur la condamnation de dirigeants Bahaïs en Iran,