If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 1d, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.
Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 1 quinquies, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.