Traduction de «days the minister had earmarked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister responsible for the Retail Business Uniform Closing Day Act
Ministre responsable de la Retail Business Uniform Closing Day Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first example is that, the day the Minister of State (Democratic Reform) introduced Bill C-23 in Parliament, the member for Toronto—Danforth, who is also the democratic reform critic for the NDP, went outside this chamber and said that he and the entire NDP caucus would be opposing Bill C-23, but he had to admit that he had not read the bill.
Premièrement, le jour où le ministre d’État à la Réforme démocratique a présenté le projet de loi C-23 au Parlement, le député de Toronto—Danforth et porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique est allé déclarer à l'extérieur de cette enceinte que tout le caucus du NPD voterait contre le projet de loi C-23. Mais, du même souffle, il a admis qu'il n'avait pas encore lu le projet de loi.

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

On the basis of the above information, the Commission considers that the Minister had control over the funds in TV2 Reklame and the TV2 Fund.
À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission estime que le Ministre avait le contrôle des ressources de TV2 Reklame et du fonds TV2.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

In particular, she stated that on November 15, 2007, the minister had not offered any information concerning the halt in the transfer of Afghan detainees to the Afghan authorities that had occurred 12 days earlier.
Plus particulièrement, elle a déclaré que, le 15 novembre 2007, le ministre n’a fourni aucun renseignement à propos de l’interruption, 12 jours plus tôt, du transfert des détenus afghans aux autorités afghanes.

Then the honourable senator went on to say that within recent days the minister had earmarked $49 million for enforcement initiatives.
Elle a enchaîné en disant que, ces derniers jours, la ministre avait affecté 49 millions de dollars à des mesures d'exécution de la loi.

On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.

Research Ministers had a first exchange of views on the proposals for a Framework Programme on 3 March, and this was followed by a policy debate at the Council meeting of 26 June 2001.
La proposition de programme-cadre a fait l’objet d’un premier échange de vues le 3 mars entre les ministres de la recherche et d’un débat d’orientation lors du Conseil du 26 juin 2001.

The previous day the minister had presented a ways and means bill including 100 proposals for the improvement of our GST.
La veille, la ministre avait présenté un projet de loi de voies et moyens qui comprenait quelque 100 propositions visant à améliorer notre TPS.

On November 2 the member rose to complain that during question period the previous day the Deputy Prime Minister had breached confidentiality by quoting from a letter which the member had written on behalf of a constituent to the Minister of Canadian Heritage.
Le 2 novembre, le député a pris la parole et s'est plaint que, pendant la période des questions de la veille, la vice-première ministre avait manqué au secret en citant un passage d'une lettre que le député avait expédiée pour le compte d'une électrice au ministre du Patrimoine canadien.