Traduction de «de facto communal estate system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto communal estate system
communauté de fait

communal estate system
union des biens

communal estate system
régimes de communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. Hopes also that the 'system for assigning frequencies' provided for in the draft Gasparri law does not constitute mere legitimisation of the de facto situation and does not conflict, in particular, with Directive 2002/21/EC, Article 7 of 2002/20/EC or Directive 2002/77/EC , which specify, inter alia, that the assigning of radio frequencies for electronic communication services must be based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria;
65. souhaite également que le "système d'attribution des fréquences" prévu par le projet de loi Gasparri ne constitue pas une simple légitimation de la situation de fait et, en particulier, ne soit pas contraire à la directive 2002/21/CE, à l'article 7 de la directive 2002/20/CE ou la directive 2002/77/CE , qui prévoient entre autres que l'attribution des fréquences radio pour les services de communication électronique doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés;

66. Hopes also that the 'system for assigning frequencies' provided for in the draft Gasparri law does not constitute mere legitimisation of the de facto situation and does not conflict, in particular, with Framework directive 2002/21/EC, Article 7 of the Authorisation directive 2002/20/EC or Directive 2002/77/EC, which specify, inter alia, that the assigning of radio frequencies for electronic communication services must be based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria;
66. souhaite également que le "système d'attribution des fréquences" prévu par le projet de loi Gasparri ne constitue pas une simple légitimation de la situation de fait et, en particulier, ne soit pas contraire à la directive-cadre 2002/21/CE, à l'article 7 de la directive 2002/20/CE sur les autorisations et à la directive 2002/77/CE, qui prévoient entre autres que l'attribution des fréquences radio pour les services de communication électronique doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés;

Analysis of the system revealed that a lack of transparency in particular in administrative structures for passing routine information between customs offices and to the courts produced a de facto situation in Greece which prevents the full application of Community regulations relating to the write-off procedure.
Sur la base de l'analyse du système, la Commission a constaté que, par manque de transparence, surtout quant aux structures administratives permettant le passage d'informations systématiques entre les bureaux de douanes, d'une part, et, d'autre part, les Tribunaux/curateurs, il existe, dans cet Etat membre, une situation de fait qui empêche la pleine application de la réglementation communautaire en matière de procédure de mise en non-valeur.

However, a new system should be introduced, for a period which cannot be less than 10 years nor involve ipso facto transition to a tariff only scheme, in parallel with a process of negotiations with the Community's partners in accordance with WTO procedures, in particular Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).
L'instauration d'un nouveau régime pour une période qui ne saurait être inférieure à dix ans ni entraîner ipso facto le passage à un régime uniquement tarifaire intervient , toutefois, en parallèle d'un processus de négociations avec les partenaires de la Communauté selon les procédures de l'OMC, en particulier de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT).

However, a new system shall be introduced, for a period which cannot be less than 10 years nor involve ipso facto transition to a tariff only scheme, in parallel with a process of negotiations with the Community's partners in accordance with WTO procedures, in particular Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).
L'instauration d'un nouveau régime pour une période qui ne saurait être inférieure à dix ans ni entraîner ipso facto le passage à un régime uniquement tarifaire intervient , toutefois, en parallèle d'un processus de négociations avec les partenaires de la Communauté selon les procédures de l'OMC, en particulier de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT).

(6) Whereas, in the Member States, the legislative systems regarding accident prevention are very different; whereas the relevant compulsory provisions, frequently supplemented by de facto mandatory technical specifications and/or voluntary standards, do not necessarily lead to different levels of health and safety, but nevertheless, owing to their disparities, constitute barriers to trade within the Community; whereas, furthermore, conformity certification and national certification systems for machinery differ considerably;
(6) considérant que, dans les États membres, les systèmes législatifs en matière de prévention des accidents sont très différents; que les dispositions impératives en la matière, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté; que, de plus, les systèmes d'attestation de conformité et de certification nationales des machines divergent considérablement;

Whereas, in the Member States, the legislative systems regarding accident prevention are very different; whereas the relevant compulsory provisions, frequently supplemented by de facto mandatory technical specifications and/or voluntary standards, do not necessarily lead to different levels of health and safety, but nevertheless, owing to their disparities, constitute barriers to trade within the Community; whereas, furthermore, conformity certification and national certification systems for machinery differ considerably;
considérant que, dans les États membres, les systèmes législatifs en matière de prévention des accidents sont très différents; que les dispositions impératives en la matière, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté; que, de plus, les systèmes d'attestation de conformité et de certification nationales des machines divergent considérablement;

It might be de facto, or it might be in place in law, but, over time, communities evolve a system of managing their resources in a way that is reasonably sustainable.
Celle-ci peut être de facto ou légiférée, mais avec le temps les communautés établissent un système de gestion des ressources afin d'en assurer la durabilité.