Traduction de «de facto government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto government
gouvernement de facto | gouvernement de fait

de facto government of totality
gouvernement général

de facto government of part
gouvernement local

government de facto
gouvernement de facto | gouvernement de FAIT

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Criticises the fact that the situation in Latin America, in particular Honduras and Paraguay, has not been included in this discussion; calls for proper monitoring of the human rights situation in Honduras and Paraguay since the coups d’état, and for an all-out effort to re-establish democracy and the rule of law there; calls on the delegation of the EU and the Member States to seek a condemnation of the coups d’état, not to recognise the ‘de facto’ governments, and to demand that the guilty parties be brought to trial; calls, likewise, for an inquiry into the attempted coups d’état in other Latin American countries such as Ecuador and Venezuela and for all those responsible, including third countries, to be identified;
49. regrette que la situation en Amérique latine, particulièrement au Honduras et au Paraguay n'ait pas été intégrée à cette discussion; demande à ce que la situation des droits de l'homme au Honduras et au Paraguay depuis les coups d'État fasse l'objet d'un suivi réel et que tout soit mis en œuvre pour le rétablissement de la démocratie et de l'état de droit dans ces pays; appelle la délégation de l'Union européenne et de ses États membres à œuvrer en faveur d'une condamnation des coups d'État, à ne pas reconnaître les gouvernements "de facto" et à exiger que les coupables soient traduits en justice; demande de même qu'une enquête soit menée sur les tentatives de coup d'État et de déstabilisation dans d'autres pays d'Amérique latine (comme en Équateur ou au Venezuela) et que la lumière soit faite sur les responsabilités de chacun, y compris des pays tiers;

However, should ICANN extend its influence tacitly or de facto to other policy areas where governments found that the interests of their general public were being affected, or in the event of a significant disagreement between the Board and the GAC, then the current relationship would probably have to be re-visited.
Cependant, si l'ICANN devait étendre son influence, tacitement ou de fait, à d'autres matières dont les gouvernements estimeraient qu'elles ont une incidence sur l'intérêt général de leurs utilisateurs, ou bien dans le cas d'un désaccord significatif entre le conseil d'administration et le GAC, il faudrait probablement revoir la relation de travail actuelle.

6. Welcomes the joint democratic reaction of the Mercosur and UNASUR countries to the interruption of the process of democratisation in Paraguay after three decades of dictatorship; asks the Commission to fully respect and support this decision and to abstain from any recognition of the de facto government of Paraguay;
6. se félicite de la réaction démocratique commune des pays du Mercosur et de l'UNASUR face à l'interruption du processus de démocratisation du Paraguay après trois décennies de dictature; demande à la Commission de respecter pleinement et de soutenir cette décision et de s'abstenir de toute reconnaissance du gouvernement de facto du Paraguay;

We are opposing all attempts to bring about a transition to a one-sided, ‘de facto’ government.
Nous sommes opposés à toute tentative de mettre en place un gouvernement de facto et monopartite.

Analysis: Although the agreement is voluntary, the standard is likely to become a de facto industry practice because the parties together represent a high proportion of the market for the product in the Member State and retailers are also being encouraged by the government to reduce packaging waste.
Analyse: Bien que l'accord soit conclu sur une base volontaire, il est probable que la norme devienne, de fait, pratique courante dans le secteur, car les parties représentent, ensemble, une large proportion du marché du produit dans l'État membre concerné et les détaillants sont aussi encouragés par le gouvernement à réduire les déchets d'emballage.

38. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia's recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;
38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;

37. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia’s recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;
37. rappelle à la Russie ses obligations, conformément au droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l’adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l’homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l’élection directe des gouverneurs, l’extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l’adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu’illustrée par l’affaire Youkos, l’application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;

The Member States' mandatory provisions governing construction site hoists intended for lifting persons or persons and goods, which are often supplemented by de facto compulsory technical specifications and/or by voluntary standards, do not necessarily lead to different levels of health and safety but, because of their disparities, do nevertheless constitute barriers to trade within the Community.
Les dispositions obligatoires des États membres en matière d'ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou de personnes et d'objets, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de santé et de sécurité différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté.

They encourage greater ownership, reduce transaction costs, facilitate a more effective use of aid, since they are de facto untied, and, through the use of government procedures, contribute to long-term capacity building and sustainability.
Ils favorisent une meilleure appropriation, réduisent les coûts de transaction, permettent un usage plus efficace de l’aide, étant de facto non liés et, grâce à l’utilisation de procédures nationales, contribuent au renforcement des capacités à long terme et à la viabilité.