Vertaling van "de facto illegal residents program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

De Facto Illegal Residents Program
Programme concernant les résidents de fait en situation administrative irrégulière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) To ensure the consistency of the Community’s response to the return of illegally residing third country nationals, actions financed under this instrument should be specific and complementary to actions financed under the European Refugee Fund and the programming aimed at supporting development cooperation and economic cooperation with partner countries and regions which are not Member States or Overseas countries and Territories.
(14) Afin de garantir la cohérence de l'action de la Communauté aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les mesures financées par le présent instrument doivent être spécifiques et compléter les actions financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés ainsi que les programmes destinés à appuyer la coopération au développement et la coopération économique avec les pays et régions partenaires qui ne sont ni des États membres ni des pays et territoires d'outre-mer.

5. Considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule of the peninsula through, inter alia, the decision to prohibit the importation of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate and to ban the issuing of Schengen visas to residents of Crimea with Russian passports; welcomes the decision by Mastercard and Visa to stop all services in the annexed Crimea region of Russia;
5. considère l'annexion de la Crimée comme illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule, et soutient notamment la décision d'interdire l'importation de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol ne portant pas de certificat ukrainien et de proscrire la délivrance de visas Schengen aux résidents de Crimée en possession d'un passeport russe; salue la décision prise par les entreprises Mastercard et Visa de cesser tout service en Crimée annexée;

Canada continues to be an attractive destination for illegal Chinese migrants and for economic criminals who target our temporary and permanent resident programs to gain entry to Canada.
Le Canada continue d'être une destination attirante pour les migrants chinois clandestins et pour les criminels du secteur économique qui ciblent nos programmes de résidence temporaire et de résidence permanente pour entrer au Canada.

According to Peter Showler, director of the Refugee Forum and former member of the Immigration and Refugee Board of Canada, concerns about a deluge of illegal refugees are unfounded because both routes to obtaining refugee protection—the Refugee and Humanitarian Resettlement Program, which targets international refugees as defined by the United Nations High Commissioner for Refugees, and Canada's Inland Refugee Protection System for refugees arriving in Canada spontaneously—have historically been responsible for the same number of permanent residents in Canada, around 12,000 per year.
Par ailleurs, selon Peter Showler, directeur du Forum sur les personnes réfugiées et ancien membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les craintes d'invasion par des réfugiés illégaux ne sont pas fondées, puisque les deux systèmes d'accueil des réfugiés — le Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par les considérations humanitaires, qui accueille des réfugiés internationaux reconnus par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, et le régime canadien de protection des réfugiés, responsable de l'accueil des réfugiés qui arrivent au Canada de façon spontanée — sont historiquement responsables du même nombre de résidents permanents au Canada, soit environ 12 000 par année.

Cooperation between the ATF and NWEST is important, as many of the firearms entering Canada, whether legally or illegally, originate in the United States (h) Under the Firearms Act, as of January 1, 2001, an individual must produce a valid firearms licence or FAC, or a confirmed non-resident declaration to acquire ammunition (i) The firearms program contributes to the reduction of crime, has a demonstrable effect in screening firearm owners to better insure safety, and requires safety training for those enjoying firearm sports.
La coopération entre l’ATF et l’ENSALA est d’autant plus importante, étant donné que de nombreuses armes à feu qui entrent au Canada, légalement ou non, proviennent des États-Unis. h) Au sujet de l’acquisition de munitions, en vertu de la Loi sur les armes à feu, depuis le 1 janvier 2001, il est obligatoire de produire une AAAF ou un permis d’armes à feu valide ou une déclaration confirmée de non-résident pour acquérir des munitions. i) Le Programme des armes à feu contribue à la réduction de la criminalité, permet de surveiller efficacement les propriétaires d’armes à feu à des fins de sécurité et rend obligatoire la formation de sécurité pour les amateurs d’armes à feu.

The arrangements introduced under this joint action stem from the fact that the air route, particularly by way of applications for entry or de facto entry during airport transit, represents a significant way of entering with a view to illegal residence within the territory of the Member States.
Le régime visé par cette action commune est établi en considération du fait que la voie aérienne, notamment sous la forme de demandes d'entrée, ou d'entrée de fait, lors d'un transit aéroportuaire, constitue un moyen important de pénétration en vue d'un établissement illégal sur les territoires des Etats membres.

Immigration and asylum (a) Dublin practical cooperation on entry into force Convention (b) harmonization of initiation of national proceedings procedures for granting right of asylum (c) harmonization of initiation of conditions for proceedings the reception of asylum applicants (d) Eurodac draft Convention ongoing SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (e) legal status of examination initiation of third-country proceedings nationals residing legally in the territory of the Union (f) temporary examination ongoing protection and burden-sharing (g) de facto examination initiation of protection and proceedings humanitarian residence permit (h) stepping up the fight against illegal immigration and employment (i) cooperation with practical cooperation ongoing countries of origin (j) expulsion of practical cooperation several Presidencies illegal immigrants; readmission problems (k) false documents practical cooperation several Presidencies (l) problems of examination initiation of family proceedings reunification 5.
Immigration et asile a) convention de Dublin coopération concrète dès entrée en vigueur de la convention b) rapprochement des lancement des travaux procédures nationales d'octroi du droit d'asile c) rapprochement des lancement des travaux conditions d'accueil des demandeurs d'asile d) Eurodac projet de convention en cours e) situation juridique examen lancement des travaux des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union f) protection examen en cours temporaire et partage des charges g) protection de fait examen lancement des travaux et permis de résidence humanitaire h) renforcement de la lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux i) coopération avec les coopération concrète en cours pays d'origine j) éloignement des coopération concrète plusieurs présidences immigrants illégaux; problèmes de réadmission k) faux documents coopération concrète plusieurs présidences l) problématique du examen lancement des travaux regroupement familial OBJET INSTRUMENT/ACTION ACHEVEMENT 5.