Vertaling van "de-politicization public service appointments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de-politicization of public service appointments
dépolitisation du processus de nomination des fonctionnaires

Merit and Politicization of the Public Service
Le mérite et la politisation de la Fonction publique

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I have already pointed out, I am not a member of any political party, this being incompatible with a senior public service appointment.
Comme je l'ai déjà indiqué, je ne suis membre d'aucun parti politique, cela n'étant pas compatible avec l'exercice d'une haute fonction publique.

7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;
7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;

29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;
29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...

7 (1) A person who immediately prior to his appointment to a Public Office was employed in the federal public administration and was in receipt of a salary for that employment but was not a contributor under the Civil Service Superannuation Act or the Public Service Superannuation Act, or who immediately prior to his appointment to a Public Office was a judge of a superior, district or county court in Canada, may, for the purposes of this Act, count the whole or any part of his service in the federal public administration or as a judge, in this section called “prior service”, as service in a Public Office, if within one year after his appointment to the Public Office that person elects to contribute under this Act in respect of that prior service.
7 (1) Une personne qui, immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, était employée dans l’administration publique fédérale et touchait un traitement sans être contributeur aux termes de la Loi sur la pension du service civil ou de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou qui, immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, était juge d’une cour supérieure, d’une cour de district ou de comté au Canada, peut, pour l’application de la présente loi, compter la totalité ou toute partie du temps qu’elle a passé dans l’administration publique fédérale ou en sa qualité de juge — appelé au présent article « service antérieur » — à titre de service dans une charge diplomatique, si, dans l’année de sa nomination à une charge diplomatique, elle décide de contribuer aux termes de la présente loi à l’égard de son service antérieur.

(Return tabled) Question No. 36 Mr. Scott Simms: With regard to employment in the federal public service: (a) for the period of January 1, 2005, to May 31, 2011, (i) how many people were hired by the federal public service, (ii) how many casual employees were hired by the federal public service, (iii) how many term employees were hired by the federal public service, (iv) how many indeterminate employees were hired by the federal public service, (vi) how many applications for priority employment appointments in the federal public service were submitted by qualified medically released members of the Canadian Forces, (vii) how many qualified medically released members of the Canadian Forces have received a priority employment appointment, (viii) how many qualified medically released members of the Canadian Forces were still on the priority employment appointment list when their eligibility period expired; (b) for the period of 2005 to the present, how many qualified medically released Canadian Forces veterans were hired by each department; and (c) what measures are being taken to extend the priority employment appointments program?
(Le document est déposé) Question n 36 M. Scott Simms: En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale: a) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été présentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales, (vii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont obtenu une nomination prioritaire, (viii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin; b) de 2005 à aujourd’hui, combien d’anciens combattants admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour étendre le programme de nomination prioritaire?

When you look at all the work that's been done on what is politicization of a public service and the bureaucracy, politicization means that there is a control over the appointment processes, meaning that there are politically oriented appointments.
Dans votre rapport, vous évoquez la politisation des services publics, un phénomène qui se produit dans différents pays. Pourriez-vous donner au comité des exemples précis, dans le contexte canadien?

21. Reminds the Member States that members of public service broadcasters' boards should be appointed on the basis of their competence and acquaintance with the media sector;
21. rappelle aux États membres que les membres des conseils d'administration des radiodiffuseurs de service public doivent être nommés sur la base de leur compétence et de leur connaissance du secteur des médias;

It is also important to note that any member of the public can bring to the minister's attention the name of a candidate that he or she believes worthy of consideration (1300) In his comments in introducing the motion, the member for Charlesbourg—Jacques-Cartier pointed out that the politicization of the appointments process could “seriously jeopardize the public's confidence in the judiciary”.
Il importe également de noter que tout membre du public peut proposer au ministre le nom d'un candidat qu'il croit digne de considération (1300) Au moment de présenter sa motion, le député de Charlesbourg—Jacques-Cartier a souligné que la politisation du processus de nomination des juges pourrait «miner sérieusement la confiance du public à l'égard du pouvoir judiciaire».

When I mentioned that we might want to think of a new process for moving to the appointment of deputy ministers, I had in mind the significant pressures around the world to politicize the senior positions of public service, either in terms of appointment or firing.
Quand j'ai signalé que nous pourrions songer à un nouveau processus de nomination pour les sous-ministres, je pensais aux énormes pressions exercées dans le monde pour politiser la nomination ou le renvoi des hauts fonctionnaires.