Traduction de «deadline due date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

deadline/due date
délai

deadline | closing date | copy date | copy deadline
date de tombée | deadline

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date [ date of maturity | due date | maturity ]
date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

due date for offer
délai de proposition

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).
Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.
En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».

2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.
2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.

The list of these conditions shall be made accessible to the public without delay, together with deadlines and dates of fulfilment.
La liste de ces conditions est immédiatement rendue accessible au public, ainsi que les délais et les dates d'exécution.

The list of these conditions shall be made publicly accessible without delay, together with deadlines and dates of fulfilment".
La liste de ces conditions est immédiatement rendue accessible au public, ainsi que les délais et les dates d'exécution".

The list of these conditions shall be made publicly accessible without delay, together with deadlines and dates of fulfilment.
La liste de ces conditions est immédiatement rendue accessible au public, ainsi que les délais et les dates d'exécution.

For these annual amounts, the starting date for the calculation of the automatic decommitment deadlines referred to in Article 93 shall be the date of the subsequent decision necessary in order to authorise such major projects or aid schemes.
Pour ces montants annuels, la date à laquelle commencent à courir les délais pour le dégagement d'office visé à l'article 93 est la date de la décision ultérieure nécessaire pour autoriser ces grands projets ou ces régimes d'aides.

The list of these obligations shall be made publicly accessible, without delay, in the register referred to in Article 21(3), together with deadlines and date of fulfilment.
La liste de ces obligations est rendue publiquement accessible sans retard dans le registre mentionné à l'article 21, paragraphe 3, accompagnée des délais et de la date d'exécution.

The list of these obligations, together with deadlines and date of fulfilment, shall be made publicly accessible in a Register, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 .
La liste de ces obligations accompagnée des délais et des dates d'exécution est mise à la disposition du public dans un registre, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001.

The list of these obligations shall be made publicly accessible, without delay and in the same Register as mentioned in Article 21(3), together with deadlines and date of fulfilment
La liste de ces obligations est rendue publiquement accessible sans retard dans le registre mentionné à l'article 21, paragraphe 3, accompagnée des délais et de la date d'exécution.