Traduction de «deadline for closure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

movable-spout closure [ toggle closure | toggle-action closure | turret-type closure | swivel-type closure ]
bouchon à orifice mobile

child-resistant closure [ CR closure | C-R closure | childproof closure | child-proof closure ]
bouchage à l'épreuve des enfants [ fermeture à l'épreuve des enfants | fermeture de protection à l'épreuve des enfants | fermeture protège-enfants | bouchage sécurité-enfants | fermeture sécurité-enfants ]

disk closure [ disc closure | Disc Top closure | tilt-top closure | tilt-top dispensing closure ]
capsule à disque basculant

child-resistant closure | child resistant closure | child proof closure | childproof closure | child-proof closure | child resistant cap | child-resistant cap
fermeture de protection à l'épreuve des enfants

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

final closure (1) | closure (2)
fermeture définitive (1) | désaffectation (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latest information available to the Commission shows that almost six years after the final deadline for closure, at least 50 landfill sites in Italy are still not compliant, and should have been either closed or brought up to the standards required.
Les informations les plus récentes dont dispose la Commission montrent qu'en Italie, près de six ans après l’expiration du délai imparti pour la fermeture, 50 décharges au moins ne sont toujours pas aux normes, alors qu'elles auraient dû être fermées ou mises en conformité.

According to the latest information available to the Commission, almost five years after the final deadline for closure, 28 non-compliant landfill sites in Spain have still not been closed, and 3 others still need to be brought up to the standards required.
Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, près de cinq ans après l'expiration du délai imparti pour la fermeture, l'Espagne compte encore 28 décharges non conformes en exploitation et trois autres doivent encore être mises aux normes requises.

According to the latest information available to the Commission, more than four years after the final deadline for closure Bulgaria still has 113 non-compliant landfills in operation.
Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, plus de quatre ans après l'expiration du délai imparti pour la clôture, la Bulgarie compte encore 113 décharges non conformes en exploitation.

As we know from the last Parliament. the government will think nothing of using closure in committee, using closure at third reading and ramming this legislation through because it has a deadline of January 1.
Comme nous avons pu le constater au cours de la dernière législature, le gouvernement n'hésitera pas à imposer la clôture pour mettre un terme aux travaux du comité et à l'étude du projet de loi en troisième lecture, afin de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur avant la date limite du 1 janvier.

16. Takes note of the fact that the Obama Administration has so far faced significant challenges in its efforts to close the US-run detention facility at Guantánamo Bay, Cuba despite the 2009 announcement on the closure of the facility within one year; regrets that only a limited number of EU Member States have accepted (or pledged to accept) small numbers of released detainees, while others have declined; is aware of the Congressional opposition to some elements of the Administration’s plan for closing Guantánamo which also posed obstacles in meeting the initial deadline for closure; is worried that as long as Guantánamo remains open, it helps serve as a recruiting tool for Al Qaeda and its affiliates;
16. prend note du fait que l'administration Obama s'est jusqu'ici heurtée à de nombreuses difficultés pour fermer le centre de détention américain de Guantánamo Bay (Cuba) alors qu'elle avait annoncé en 2009 qu'il serait fermé dans un délai d'un an; regrette que seul un petit nombre d'États membres de l'Union européenne ait accueilli (ou se soit engagé à accueillir) quelques-uns des prisonniers libérés et que les autres aient refusé de le faire; se dit conscient de l'opposition du Congrès américain à certains points du programme de fermeture de Guantánamo de l'administration américaine, lesquels ont posé une série de problèmes ayant empêché la fermeture d'intervenir à la date initialement prévue; craint que tant que Guantánamo restera ouvert, il ne serve d'instrument de recrutement pour Al-Qaïda et ses partisans;

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

8. If recovery has not taken place prior to the closure of a rural development programme, the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and shall be taken into account either at the end of the period of four years following the first administrative or judicial finding or eight years where recovery action is taken in the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior to such closure".
8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées par l'État membre concerné et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture".

However, for a variety of economic, technical and commercial reasons it wished to request an extension of the closure/sale deadlines for the following plants: - Bagnoli liquid phase - Turin cold rolling mill - Sesto San Giovanni bar mill - Lovere steel plant The Bagnoli liquid phase was due to close by June 30 1989.
Pour des raisons économiques, techniques et commerciales, le gouvernement a néanmoins demandé un report des dates limites pour les fermetures/ventes pour les installations suivantes: - la phase liquide à Bagnoli - le laminoir à froid à Turin - le train à laminés marchands de Sesto San Giavanni - l'installation de Lovere La fermeture de la phase liquide à Bagnoli était prévue pour le 30 juin 1989.