Traduction de «deadline for tabling amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we are to meet our deadline of tabling our report by June 1, the only way we can get there is to give our researchers direction today, so that by the end of next week—that's by the end of the break—they can provide us with an official draft of our report, so when we come back we can thoroughly work over that draft and table our report by the required time.
Si nous voulons respecter notre échéancier, qui prévoit le dépôt de notre rapport le 1r juin, la seule façon d'y arriver, c'est de donner aujourd'hui des instructions aux attachés de recherche afin que d'ici à la fin de la semaine prochaine—c'est-à- dire d'ici à la fin du congé—ils puissent nous remettre une ébauche officielle de notre rapport, de sorte que quand nous reviendrons nous pourrons examiner à fond cette ébauche et déposer notre rapport en temps voulu.

7. The deadline for tabling amendments shall allow sufficient time between their distribution in the official languages and the time set for the debate on the motions for resolutions to enable Members and political groups to give them due consideration.
7. Le délai pour le dépôt d'amendements aux propositions de résolution doit être fixé de manière qu'il y ait, entre la distribution du texte desdits amendements dans les langues officielles et la discussion des propositions de résolution, un laps de temps suffisant pour permettre un examen approprié de ces amendements par les députés et les groupes politiques.

Appointments to interparliamentary delegations (deadline for tabling amendments): see Minutes
Nominations dans les délégations interparlementaires (délai de dépôt d’amendements): voir procès-verbal

The deadline for tabling amendments is this morning at 10.30 a.m. and the vote will take place today at 12.00 noon.
Le délai de dépôt des amendements expire ce matin à 10h30 et le vote aura lieu aujourd’hui à 12h00.

Deadline for tabling amendments: see Minutes
Délai de dépôt d’amendements: cf. procès-verbal

The deadline for tabling amendments will be indicated in the draft agenda for the relevant part-session.
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

Since the deadline for tabling motions is 6 p.m., I would argue that an embargoed motion cannot go on beyond that time.
Comme l'heure de tombée pour le dépôt des motions est 18 heures, je soutiens que l'embargo dont une motion est frappée ne peut aller au-delà de cette heure.

However, in the absence of such a deadline, the Speaker felt it would not be appropriate for the Speaker to impose a deadline to table the information and so substitute his judgment for the decision of Parliament.
Or, en l’absence d’un tel délai, le Président estimait qu’il ne conviendrait pas qu’il impose un délai pour le dépôt des renseignements et substitue ainsi son propre jugement à la décision du Parlement.

In that case, the Speaker stated that, had there been a legislative deadline for tabling the required information, the Speaker would not have hesitated to have found the matter a prima facie breach of privilege.
Dans ce cas, le Président avait déclaré que si la loi avait prévu un délai pour le dépôt des documents requis, il n’aurait pas hésité à considérer cette omission, de prime abord, comme une atteinte au privilège.

I trust that we senators, Liberals, independents and Conservatives, will have the time to think about it, that the joint committee will be allowed to travel to Quebec, and that the deadline for tabling the report will be extended to December 31.
J'espère que les sénateurs libéraux, indépendants et conservateurs auront le temps d'y penser et de permettre au comité mixte de voyager au Québec et de prolonger la date de la présentation du rapport au 31 décembre.