Traduction de «deadline had passed » (Anglais → Français) :

Unfortunately, it seems that the revised version of the bill, reflecting committee amendments, was not immediately available to counsel working on my amendments and as a result of the changed deadline, I was not provided with the amendments I requested before the Friday deadline had passed.
Malheureusement, la version révisée du projet de loi, c'est-à-dire après l'intégration des amendements adoptés en comité, n'a pas été fournie immédiatement au conseiller juridique qui travaille sur les amendements et, comme la date de tombée a changé, je n'ai pas pu avoir les amendements que j'avais demandés avant cette date limite, c'est-à-dire vendredi.

In this report, the Commission analyses the implementation of the Eurojust decision, which it deems to be disappointing: by the deadline set (September 2003), only one Member State (Portugal) had passed the complete legislation necessary to comply with the Eurojust decision.
Dans ce rapport, la Commission analyse l’état de mise en œuvre de la décision Eurojust. Son constat est décevant: à l’expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (Portugal) avait adopté toute la législation nécessaire à son application.

As the one-year deadline had passed, the Directive was not applicable.
Le délai d’un an étant dépassé, la Directive ne pouvait pas être appliquée.

The then minister did indeed announce in September that nothing had happened, the deadline that had been applied by the committee had passed and the committee could not go forward.
Le ministre de l'époque a effectivement annoncé, en septembre, que rien n'avait eu lieu, que la date limite fixée par le comité avait été dépassée et que le comité ne pouvait poursuivre ses travaux.

Since the original deadline had passed, the government used its majority to defeat that particular motion.
Comme le délai initial était écoulé, le gouvernement s'est servi de sa majorité pour rejeter cette motion.

It should be mentioned, however, that a few Member States did meet some of these requirements, but this was only after the given deadline had passed, e.g. Denmark and Italy passed the data.
Il faut néanmoins signaler que quelques États membres ont respecté une partie de ces exigences, mais après l'échéance fixée. C'est le cas du Danemark et de l'Italie par exemple, qui ont transmis les informations.

By the end of the deadline (September 2003), only one Member State (PT) had passed the complete legislation necessary to comply with the Eurojust Decision.
À l'expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (PT) avait adopté toute la législation nécessaire à son application.

From that date the Commission had 90 days, according to the applicable rules of procedure, in which to: - either decide that this agreement complied with Community competition rules, in which case all it had to do was allow the 90-day deadline to pass for an exemption to be granted automatically for a maximum period of 6 years; - or inform IATA of its doubts.
A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer: - soit elle estimait que cet accord respectait les règles de concurrence communautaire; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; - soit elle notifiait des doutes à IATA.