Traduction de «deadlines could impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if we could work together since the deadline is 19 days away, the reality is that, if the government refuses to co-operate and tries to impose its opinion, then we will once again end up with a Conservative bill that is likely to be challenged in the courts.
Même si on peut coopérer parce que l'échéance est dans 19 jours, la réalité est que si le gouvernement n'est pas coopératif et qu'il essaie d'imposer son point de vue, on se retrouvera encore une fois avec un projet de loi conservateur susceptible d'être contesté en justice.

Question 20: Bearing in mind that any shortening of deadlines could impose limitations on the conduct and transparency of investigations, should the EU consider shortening the deadlines in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations within which it must decide whether or not to impose provisional measures?
Question 20 : Sachant que tout raccourcissement des délais est susceptible de nuire à la conduite et à la transparence des enquêtes, l’UE devrait-elle envisager de raccourcir les délais dans lesquels elle est tenue, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, de décider si elle institue ou pas des mesures provisoires?

In the context of Bill C-3, although I recognize that there was a court imposed deadline, it could have been an opportunity, once that court decision was issued, for the government to implement a full consultative process to look at all aspects of citizenship and membership.
Je reconnais que la cour a imposé une date limite; néanmoins, dès que la cour eut pris sa décision, le gouvernement aurait pu saisir l'occasion, avant de présenter le projet de loi C-3, d'entreprendre des consultations approfondies pour se pencher sur tous les aspects de la citoyenneté et de l'inscription.

Should the UK authorities fail to meet these obligations within the deadlines set, the Commission could impose penalties directly on BNFL.
Au cas où les autorités britanniques ne satisferaient pas à ces obligations dans les délais impartis, la Commission pourrait imposer des sanctions directement à BNFL.

Bill S-8 provides for: a similar power to make regulations; a similar scheme of schedules annexed to regulations; a shortened process for requesting a restriction or prohibition; and a provision with regard to local consultation (1155) In terms of differences, the proposed measures in the proposed legislation would result in the following: restrictions or prohibitions that would apply only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister and not to cabinet; provincial and municipal governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister which could in some cases mean that he or she could not comply with the Government of Canada's regulatory policy.
Le projet de loi S-8 prévoit: un pouvoir similaire à l'égard de la prise de règlements; une série similaire d'annexes au règlement; un processus plus court pour réclamer une restriction ou une interdiction et une disposition relative aux consultations auprès de la collectivité (1155) Quant aux différences, les mesures proposées par le projet de loi se traduiraient ainsi: des restrictions ou des interdictions s'appliquant seulement aux motomarines; le ministre et non le Cabinet détiendrait le pouvoir de prendre des règlements; les administrations provinciales et municipales seraient court-circuitées; et le ministre se verrait imposer des contraintes administratives et des échéances, ce qui, dans certains cas, pourrait signifier qu'il devrait passer outre à la politique de réglementation du gouvernement du Canada.

That not only respects the First Nations' ways of doing things, but also provides a deadline that the band councils could find reasonable, not a 45-day deadline imposed by the federal government.
Cela respecte non seulement les façons de faire des premières nations, mais aussi un délai qui pourrait être jugé raisonnable par les conseils de bandes, et non pas un délai de 45 jours imposé par le gouvernement fédéral.

The rapporteurs could draw the attention on the possibility (necessity) to re-evaluate the financial envelopes, even through an accelerated procedure, taking into account the deadlines imposed by the rules.
Les rapporteurs pourraient attirer l'attention sur la possibilité, voire la nécessité de réévaluer les enveloppes financières, même par procédure accélérée, compte tenu des délais imposés par le règlement.

I strongly oppose the amendments tabled by the PPE-DE Group imposing a deadline before the summer for this report, because if we do not have a considered and well thought-out enlargement plan, it could backfire on us.
Je m'oppose vivement aux amendements déposés par le groupe PPE-DE qui imposent un délai avant l'été pour ce rapport, parce que si notre plan pour l'élargissement n'est pas bien réfléchi, bien pensé, il risque de nous retomber sur le dos.