Traduction de «deadlines into national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to incorporate EU provisions into national law
déficit de transcriptions nationales

incorporation of directives into national law
transposition des directives

transposal of Community law into national law
transposition du droit communautaire en droit national

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

Fund to encourage the translation of UNESCO publications into national languages
Fonds d'encouragement à la traduction des publications de l'UNESCO dans des langues nationales

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Treaty of Lisbon, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions.
En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires à l'État membre en cause.

However it is too early to pass a definitive judgement on the FSAP to the extent that many implementing measures have not been adopted yet by the end of 2004 and many transposition deadlines into national laws have not been yet reached (the "first deadline" was 16 October 2004 for the Market Abuse and Insider Dealing Directive).
L'euro a considérablement facilité l'intégration financière: il a mis un terme aux risques de change dans les transactions transfrontalières européennes et aidé l'Union monétaire à bénéficier pleinement des effets de la libéralisation des marchés financiers au niveau international. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer définitivement sur le PASF dans la mesure où, fin 2004, de nombreuses mesures d'exécution n'étaient pas encore adoptées et où de nombreux délais de transposition dans la législation nationale ne sont toujours pas respectés (le premier délai était le 16 octobre 2004 pour la directive sur les abus de marché et les délits d'initiés).

The initiative that led to the current outcome began with the Commission communication on better regulation and its action plan simplifying and improving the regulatory environment, but it was the enthusiasm of the European Parliament and its President that drove the European Council, which met in Seville in June 2002, to urge the three institutions to adopt an interinstitutional agreement which sought to improve the quality of Community law and the conditions of its incorporation, including deadlines, into national legislation.
L’initiative qui a mené au résultat actuel a commencé par la communication de la Commission sur une meilleure réglementation et son plan d’action visant à simplifier et à améliorer l’environnement réglementaire. C’est toutefois l’enthousiasme du Parlement européen et de son président qui a poussé le Conseil européen, réuni à Séville en juin 2002, à insister auprès des trois institutions pour qu’elles adoptent un accord interinstitutionnel visant à améliorer la qualité du droit communautaire et les conditions - notamment les délais - de sa transposition dans la législation nationale.

Given the postponed deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and credit institutions to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC with effect from 1 November 2007.
Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit national et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient donc d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.

Similarly, the deadline for investment firms and credit institutions to comply with the new requirements should be postponed for a period after the transposition into national law has been completed by the Member States.
De même, le délai imparti aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être différé pour une période courant à partir du moment où les États membres ont effectué la transposition dans leur droit national.

It is therefore appropriate to extend the deadline for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law.
Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE par les États membres dans leur droit national.

(7a) Given the deferred deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and banks to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC on 1 November 2007.
(7 bis) Compte tenu du report du délai imparti aux États membres pour transposer dans leur droit interne la directive 2004/39/CE et de la date à laquelle les entreprises d'investissement et les banques devront se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1 novembre 2007; il convient dès lors d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1 novembre 2007.

(10) Given the deferred deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and credit institutions to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC with effect from 1 November 2007.
(10) Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit interne et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit devront se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1 er novembre 2007. Il convient dès lors d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1 er novembre 2007.

ensuring that preparations for transposition are made at an early stage so that EU directives are incorporated correctly into national law by the agreed deadlines.
de veiller à ce que la préparation de la transposition ait lieu au plus tôt afin que la transposition en droit national des directives de l’UE s’effectue correctement et dans les délais impartis.

The deadlines for the implementation of two very important Directives by the Member States fall in 2003. Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation are due to be transposed into national legislation by 19 July 2003 and 2 December 2003, respectively.
Le délai d'application par les États membres de deux directives très importantes vient à expiration en 2003 : il s'agit de la directive 2000/43/CE du Conseil, en date du 29 juin 2000, "relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique", et de la directive 2000/78/CE du Conseil, en date du 27 novembre 2000, "portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail", qui doivent être transposées, respectivement, les 19 juillet et 2 décembre 2003 au plus tard.