Traduction de «deal at arms length » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deal at arms length
opérer en régime de concurrence

deal at arm's length
traiter à distance | traiter sans lien de dépendance

dealing at arm's length
traitement à distance

Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length
Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance

arm length anterior | side length scye to waist
longueur de dessous de bras

arm length
longueur de bras

upper arm length
longueur du bras au coude

non-arms length relationship
relations avec lien de dépendance

mid-arm length glove
gant mi-long | gant demi-long

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) to their employees, agents or mandataries, or persons not dealing at arms’ length with the trustees;
a) à ses employés, à ses mandataires ou à des personnes ne traitant pas à distance avec lui;

The board will deal at arms' length with the minister. Its independence is also encouraged by promoting non coercive methods to gain the co-operation of witnesses and to better protect the confidential nature of the information provided by witnesses, and by providing greater protection in legal proceedings, following statements made by witnesses.
En effet, on retrouve cette indépendance face au ministre des Transports, mais aussi par des encouragements à des méthodes non coercitives pour obtenir la collaboration de témoins, pour obtenir une protection accrue de la confidentialité des renseignements fournis par les témoins, et aussi par une protection dans les procédures légales à la suite des déclarations des témoins.

Other international legal instruments deal with children in conflict situation, in particular the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts[2], the Geneva Convention IV of 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in time of war[3], the Protocols I + II Additional to the Geneva Convention of 1949 and relating to the Protection of Victims of Armed Conflicts[4], all of which recognise specific needs of protection for children, together with the Statute of the International Criminal Court which defines as a war crime the enrolment of children under the age of 15 in national armed forces or the use of them as active participants in hostilities[5].
D'autres instruments juridiques internationaux traitent des enfants dans les situations de conflit, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés[2], la Convention de Genève IV sur la protection des populations civiles en temps de guerre[3], les Protocoles additionnels I et II sur la protection des victimes des conflits armés[4] qui reconnaissent aux enfants des besoins de protection spécifiques, et le statut de la Cour pénale internationale qui qualifie de crime de guerre le fait d'enrôler des enfants de moins de 15 ans dans des forces armées nationales ou de les utiliser pour participer activement aux hostilités[5].

unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate for the year from the sale of property is derived from the sale of such property (other than a property described in subparagraph 95(2)(a.1)(ii) the cost of which to any person is a cost referred to in subparagraph 95(2)(a.1)(i)) to persons with whom the affiliate deals at arm’s length (which, for this purpose, includes a sale of property to a non-resident corporation with which the affiliate does not deal at arm’s length for sale to persons with whom the affiliate deals at arm’s length) and, where this paragraph applies to include income of the affiliate from the sale of property in the income of the affiliate from a business other than an active business,
toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée pour l’année tiré de la vente de biens provient de la vente de tels biens (sauf un bien visé au sous-alinéa (ii) dont le coût pour une personne est visé au sous-alinéa (i)) à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance; à cette fin, la vente en question comprend la vente, à une société non-résidente avec laquelle la société affiliée a un lien de dépendance, de biens destinés à être vendus à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance;

(14) For the purpose of this section, where it can reasonably be considered that information relating to whether a taxpayer is not dealing at arm’s length with another taxpayer is available outside Canada and the Minister is not satisfied that the taxpayer is dealing at arm’s length with the other taxpayer, the taxpayer and the other taxpayer are deemed not to be dealing with each other at arm’s length unless
(14) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements relatifs à la question de savoir si un contribuable a un lien de dépendance avec un autre contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu de l’absence d’un tel lien, les contribuables sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance, sauf si, selon le cas :

if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.
si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.

(c)if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.
c)si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.

But in most cases, this was limited to formal, "arms-length" consultation with national or regional gender equality bodies or departments.
Mais, dans la plupart des cas, celle-ci s'est limitée à une consultation formelle, routinière d'organismes ou de services nationaux ou régionaux chargés de l'égalité entre les hommes et les femmes.

In Netherlands, UK and Germany, recognising that many codes of conduct for e-commerce develop, governments have worked with consumers and business on projects to establish criteria for codes and arms-length bodies to monitor them.
Aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne, reconnaissant que de nombreux codes de conduite pour le commerce électronique sont élaborés, les gouvernements ont travaillé avec les consommateurs et les entreprises sur des projets visant à établir des critères pour les codes et des organismes indépendants pour les contrôler.