Vertaling van "deal has reached the pre-determined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

address customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | complete customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | deal with customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | process customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006
traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ratifications by Chad, Jordan, Oman and Rwanda today means the deal has reached the pre-determined threshold of 110 WTO members required for its immediate entry into force.
Avec la ratification, aujourd'hui, du Tchad, de la Jordanie, d'Oman et du Rwanda, l'accord a atteint le seuil prédéterminé de 110 membres de l'OMC requis pour son entrée en vigueur immédiate.

[60] As part of its contribution to implementing the part of the programme of measures dealing with enforcement of pre-trial orders, the Commission will consider the options for mutual recognition of pre-trial orders associated with cybercrime investigations with a view to bringing forward a legislative proposal under Title VI of the TEU.
Dans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre de la partie du programme de mesures qui concerne l'exécution des injonctions préalables au procès, la Commission va examiner les possibilités de reconnaissance mutuelle de ces injonctions liées à des enquêtes en matière de cybercriminalité, en vue de présenter une proposition législative en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.

For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).
En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

Reductions in abuse can occur in regulations that require the provider of the product to discontinue service when the patron has reached a pre-determined stage of impairement.
La réduction des abus est possible dans le cadre de règlements prescrivant que le fournisseur du produit cesse le service lorsque les facultés du client se sont affaiblies à un degré prédéterminé.

In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all those involved, is not manifestly disproportionate in the light of the purpose of the applicable rules, which is to draw up a definitive ranking of the top priority candidates.
Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.

64 (1) On request by the designated Inuit organization or a person who has applied to the water authority responsible for the management of waters outside Nunavut, but within the Northwest Territories, for a licence or other authorization in relation to a use of waters or a deposit of waste that may substantially affect the quality, quantity or flow of waters flowing through Inuit-owned land, the Board shall collaborate with that authority to reach a joint determination on the compensation to be paid.
64 (1) À la requête de l’organisation inuit désignée ou de la personne qui demande à l’autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur du Nunavut un permis ou toute autre autorisation permettant une activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — susceptible de modifier de façon importante la qualité, la quantité ou le débit d’eaux traversant des terres inuit, l’Office collabore avec cette autorité pour fixer conjointement l’indemnité à verser.

This means no allowances may be re-allocated by adding to, or subtracting from, the quantity determined for each operator on the basis of a government decision or a pre-determined rule after the allocation decision.
Cela signifie qu'aucun quota ne peut être réalloué par augmentation ou diminution des quantités autorisées pour chaque exploitant, sur la base d’une décision du gouvernement ou d’une règle prédéfinie après la décision d’allocation.

They were: a growing economy without accumulating national debt; improvements to the national health care system, including the reduction of waiting times; a new child care package that would reach to pre-school early learning and support of children's educational and human needs throughout childhood — and we need to pay careful attention to the recent OECD comments on the deficiencies in the quality of education and care for children in Canada; a new deal for the cities and municipalities of Canada whose infrastructure and sustainable development have been retarded by the lack of necessary funds; a fresh start for the government and the Aboriginal nations of Canada, beginning with a commitment to a partnership in dialogue and focused on mutual development of health care, education and housing policies as well as financial, commercial and governance capacity building; and a new look at Canada in the global community. Where are our interests and what is our most effective role in international relations, defence policy and development strategies?
Voici : une croissance économique libre d'endettement national; l'amélioration du système de soins de santé national, y compris la réduction des temps d'attente; un nouveau programme de garderies axé sur l'apprentissage de la petite enfance et les besoins éducationnels et humains des enfants tout au long de l'enfance — nous devons prêter une attention particulière aux commentaires formulés par l'OCDE sur les lacunes au chapitre de la qualité de l'éducation et des soins prodigués aux enfants au Canada; un nouveau pacte pour les villes et les municipalités du Canada, dont l'infrastructure et le développement durable ont été retardés pour des raisons financières; un nouveau départ pour le gouvernement et les nations autochtones du Canada, à commencer par un engagement dans le cadre d'un partenariat axé sur le développement uniforme du système de soins de santé, des politiques en matière d'éducation et de logement ainsi que l'édification de capacités en matière de financement, de commerce et de gouvernance; un nouveau rôle pour le Canada au sein de la communauté des nations — où sont nos intérêts et quel est le rôle le plus efficace que nous puissions jouer dans les relations internationales, la politique en matière de défense et les stratégies de développement?

Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.
Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l'égard du recours à la procédure de révision.

As previously mentioned, the JTF Report recommended a budgetary allocation over a five-year period, noting that “when the amount paid in settlements by negotiated agreement or Tribunal rulings [over the five-year period] reaches a certain pre-determined point, it will trigger a pause in the Tribunal case-load, until the next budgetary allocation is determined” (67)
Comme nous l’avons déjà signalé, le GTM, dans son rapport, recommandait un budget quinquennal en expliquant que lorsque le montant versé en règlements négociés ou décidés par le Tribunal au cours des cinq années aura atteint un seuil fixé à l’avance, le Tribunal cessera l’audition des renvois jusqu’à l’affectation d’un nouveau budget(67).