Vertaling van "deal more stringent than merely " (Engels → Frans) :

Prosecutions can occur when a recommendation for a more stringent sanction arises out of an accident rather than merely a hazardous situation.
Il peut y avoir des poursuites lorsqu'une recommandation de sanction plus rigoureuse découle d'un accident plutôt que d'une simple situation dangereuse.

We were reluctant to impose a standard on Canadian companies that would be more stringent than the ones that they deal with every day in the U.S.
Nous hésitions à imposer aux entreprises canadiennes une norme qui serait plus stricte que celles auxquelles ils ont couramment affaire aux États-Unis.

In order not to discourage Member States from setting mandatory national standards which are more stringent than the corresponding Union standards, such positive contribution exists irrespective of the presence of mandatory national standards that are more stringent than the Union standard.
Afin de ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l’Union, cette contribution positive est réputée exister indépendamment de l’existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l’Union.

In order not to dissuade Member States from setting mandatory national standards which are more stringent than the corresponding Union standards, such State aid should be exempt, irrespective of the presence of mandatory national standards that are more stringent than the Union standard.
Pour ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l'Union, il y a lieu de prévoir une exemption pour les aides d'État de ce type indépendamment de l'existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l'Union.

The home Member State may make an issuer subject to requirements more stringent than those laid down in this Directive, except that it may not require issuers to publish periodic financial information on a more frequent basis than the annual financial reports referred to in Article 4 and the half-yearly financial reports referred to in Article 5’.
L’État membre d’origine peut soumettre un émetteur à des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive, à l’exception du fait qu’il ne peut exiger que les émetteurs publient des informations financières périodiques sur une base plus fréquente que les rapports financiers annuels visés à l’article 4 et les rapports financiers semestriels visés à l’article 5».

Stresses that security arrangements and requirements at high-risk CBRN facilities throughout the EU must be the subject of EU regulations, rather than merely ‘good-practice documents’, through a consistent consultation process bringing together EU bodies, Member State authorities and organisations dealing with high-risk CBRN agents; urges that until such regulations are adopted and in place, a greater monitoring and inspection role should be entrusted to the Commission;
souligne que les dispositifs et les normes de sécurité dans les installations CBRN à haut risque de l’UE doivent faire l’objet de dispositions de l'Union plutôt que simplement de documents de bonne pratique; cela passe par une concertation permanente entre les organismes de l’UE, les autorités des États membres et les organisations s’occupant des agents CBRN à haut risque; demande instamment que, dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de telles dispositions, un rôle de suivi et de contrôle accru soit confié à la Commission;

where the undertaking adapts to or goes beyond national standards which are more stringent than the relevant Community standards or goes beyond Community standards, the eligible costs shall consist of the additional investment costs necessary to achieve a level of environmental protection higher than the level required by the Community standards.
lorsque l'entreprise se conforme ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires pertinentes ou va au-delà des normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires.

Nothing we do will change that. Let us see how we can deal with the concerns being expressed by our neighbours in a way that will satisfy their legitimate fears, while protecting our sovereignty and the interests of our citizens (1050) [Translation] The government's decision to create a department of public safety and emergency preparedness is one positive step, but we need to do more than merely create an administrative shell.
Voyons comment nous pouvons apaiser les inquiétudes exprimées par nos voisins d'une façon qui réponde à leurs craintes légitimes, tout en protégeant notre sécurité et les intérêts de nos citoyens (1050) [Français] La décision du gouvernement de créer un ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile est un premier pas positif, mais il faut aller plus loin que la création d'une coquille administrative.

If we continue to work in such a timely fashion and to support our colleagues when they bring such positive motions before us or draw these opportunities to our attention, we will, in quiet ways, do a great deal more than merely improve legislation through our traditional sober-second-look role.
Si nous continuons d'agir au moment opportun et d'appuyer nos collègues lorsqu'ils proposent des motions positives ou qu'ils portent à notre attention des occasions comme celle-ci, nous ne ferons pas qu'améliorer discrètement les lois en nous acquittant du second examen qui nous incombe habituellement.

This is true particularly for small business, which accounts for 80 per cent of all job creation taking place in Quebec andwhich has taken on the challenge of dealing with the U.S. and Mexico (1050) However, free trade must definitely be seen as more than merely an economic issue.
Cela est vrai, plus particulièrement pour la petite et la moyenne entreprise, celle qui crée 80 p. 100 des emplois au Québec, celle qui a relevé le défi de faire commerce avec les États-Unis et avec le Mexique (1050) Mais en même temps, il faut bien voir cela dans un esprit où le libre-échange n'est pas qu'une question économique.