Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , seconded by Ms. Lill (Dartmouth) , Bill C-473, An Act to ensure the necessary supply of patented drugs in cases of domestic emergency or to deal with crises in countries that receive assistance from Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M Lill (Dartmouth) , le projet de loi C-473, Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.