1. In accordance with this Chapter, bus and/or coach undertakings shall be liable for the loss or damage resulting from the death of, personal injury or mental harm to, passengers, caused by accidents arising out of the operation of bus and coach transport services and occurring while the passenger is in, entering or leaving the vehicle.
1. Conformément au présent chapitre, les compagnies d’autobus et/ou d’autocars sont responsables des pertes ou dommages résultant du décès, des blessures ou des atteintes à l’intégrité psychique des passagers suite à un accident en relation avec l’exécution de services de transport par autobus et autocar et survenu pendant le séjour du passager dans le véhicule ou à l’occasion de son entrée dans le véhicule ou de sa sortie du véhicule.