Traduction de «death penalty administrative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | punishment of death ]
peine de mort [ peine capitale ]

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

capital punishment | death penalty
peine capitale | peine de mort

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

administrative sanction [ administrative penalty ]
sanction administrative [ sanction disciplinaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although China has expressed its willingness to be more responsive to EU concerns regarding the use of the death penalty, administrative detention and torture, no substantial progress has been made in these fields, and longstanding EU requests to provide statistics on the use of the death penalty have not been answered.
Bien qu'elle ait exprimé sa volonté de répondre davantage aux préoccupations de l'UE concernant l'application de la peine de mort, la détention administrative et la torture, aucune véritable avancée n'a été constatée dans ces domaines et la Chine n'a pas répondu aux requêtes que l'UE lui adresse depuis longtemps pour demander des statistiques relatives à la peine de mort.

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.
* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.

Although EU-China dialogue has borne fruit, through the organisation of seminars, exchanges of views and assistance programmes, there are still issues to be resolved, such as the death penalty, administrative detention and torture.
Bien que le dialogue UE-Chine ait porté sur le sujet, avec l'organisation de séminaires, des échanges de vues et des programmes d'assistance, il restent encore des points à résoudre, tels que la peine de mort, la détention administrative et la torture.

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;
4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;
4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;

W. underlining that Belarus remains the only European country still applying the death penalty in practice; noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas details about the death penalty in Belarus are secret, there are serious concerns regarding the fairness of trials and, under the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the detention facility administration informs the judge about executions and the judge informs the relatives; whereas the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,
W. considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; considérant que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué,

K. whereas the Nigerian authorities have made some attempts to address the failures of their judicial system; whereas the National Study Group on the Death Penalty (2004) and the Presidential Commission on the Reform of the Administration of Justice (2007) have expressed doubts as to whether the death penalty helps lower the rate and extent of crime in Nigeria; whereas, however, neither federal nor state governments have taken action to address the urgent problems highlighted by these two study groups,
K. considérant que les autorités nigérianes ont tenté à diverses reprises de remédier aux défaillances de leur système judiciaire; que le groupe national d'étude sur la peine de mort (2004) et la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice (2007) ont fait part de leurs doutes en ce qui concerne l'efficacité de la peine de mort pour faire baisser le taux et l'étendue de la criminalité au Nigeria; que, cependant, ni le gouvernement fédéral du Nigeria ni les gouvernements de ses États n'ont entrepris d'action visant à régler les problèmes urgents soulignés par les deux groupes d'étude précités,